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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
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Quelle évaluation pour un bien vendu après le décès ?
Un homme décède en 2006 laissant pour lui succéder son épouse et ses 3 enfants. Il avait rédigé un testament olographe (non notarié) en 2005, instituant sa fille légataire de la quotité disponible de sa succession (part dont le défunt peut disposer librement). En 2017, un bien immobilier propre au défunt a été vendu pour […]
- Brèves juridiques et fiscales
Compte appartenant à un mineur : nécessaire accord des 2 parents
Les trois enfants mineurs d’un couple divorcé détiennent chacun un compte d’épargne ouvert à leur nom. Le père effectue plusieurs virements et retraits de ces comptes (jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde) au profit du compte d’une entreprise dont il est le dirigeant. En son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants […]
- Brèves juridiques et fiscales
Une société ne peut être mandatée par les héritiers pour déposer plainte !
Une société, chargée de représenter les héritiers supposément lésés dans le cadre d’une opération successorale litigieuse, porte plainte et se constitue partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients. Les faits invoqués concernent des faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que des escroqueries en […]
- Brèves juridiques et fiscales
Concubinage et tontine : l’indemnité d’occupation pas si automatique
Deux concubins acquièrent, avec clause d’accroissement « dite de tontine », un appartement dans lequel il fixe leur résidence familiale. Quelques années après, le couple se sépare. Saisis du litige, les juges mettent alors à la charge de l’occupant des lieux (l’ex-concubin) une indemnité d’occupation, après avoir relevé que ce dernier reconnaissait jouir seul du […]
- Brèves juridiques et fiscales