Une femme décède, laissant pour lui succéder son époux (qui, par option, devient usufruitier de la totalité des biens de la succession) et ses deux enfants (qui, eux, en deviennent nus-propriétaires).
Quelques temps après, le fils assigne devant les tribunaux son père et sa sœur en partage de la succession. En pratique, la question se posait donc de savoir si, en l’absence de jouissance ou de pleine propriété sur les biens, l’intéressé (en qualité de nu-propriétaire) était à même de provoquer un partage, ou si la loi le contraignait à rester en l’état tant que l’usufruit existe.
Saisie du litige, la Cour de cassation considère que la demande de partage est recevable. Elle juge ainsi que les nus-propriétaires peuvent demander le partage de leur nue-propriété, même en présence d’un usufruitier. En d’autres termes, les nus-propriétaires ont la possibilité de mettre fin à la gestion commune de leur nue-propriété (en clarifiant leur quote-part) et ce, sans que l’usufruitier n’ait à être consulté.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672