LexPatrimonis, conseille et défend ses clients en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, et en droit pénal fiscal et financier.
SELARLU d’avocats à Paris 16ème
LEXPATRIMONIS , accompagne les professionnels comme les particuliers.
Vous êtes un professionnel
Dirigeant de PME
Vous êtes un particulier
Particulier
Vous êtes un expert de la gestion privée
Expert de la gestion privée
Le cabinet a donc mis en place des services opérationnels adaptés aux besoins pratiques des professionnels des métiers du patrimoine.
Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
- Conseil
Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
Lorsque vous devez faire face à un litige, LEXPATRIMONIS vous accompagne devant les tribunaux et si vous choisissez une voie non judiciaire (arbitrage, médiation, procédure participative ou collaborative).
Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Copropriété : possible désignation des membres du CS par l’administrateur provisoire
La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires, est-elle légale ? Saisi de la question, le gouvernement précise que le mode de désignation des membres du conseil syndical d’une copropriété en difficulté dépend de l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire qui lui ont […]
- Brèves juridiques et fiscales
Testament olographe : nécessité de l’original pour la vérification d’écriture
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux frères et un testament olographe (non notarié) établissant plusieurs legs. L’un des frères assigne alors en justice les légataires en nullité du testament. Les juges rejettent toutefois la demande. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle reproche en effet aux juges d’avoir, […]
- Brèves juridiques et fiscales
Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à une obligation d’information
Un justiciable apporte des fonds à des sociétés créées au sein de deux programmes de défiscalisation mais l’administration fiscale lui refuse les réductions d’impôt escomptées. Soutenant que son conseiller en gestion de patrimoine (CGP) avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d’obtenir l’avantage fiscal espéré, il saisit la justice afin d’engager […]
- Brèves juridiques et fiscales
Encadrement des frais bancaires sur succession : la loi est publiée !
Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en novembre 2025, introduit un cadre strict concernant les frais bancaires applicables en cas de succession. Parmi ses mesures phares, on note l’interdiction pour les établissements teneurs de comptes de facturer des frais de gestion liés aux successions dans 3 cas : lorsque l’héritier peut justifier de sa […]
- Brèves juridiques et fiscales