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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
Lorsque vous devez faire face à un litige, LEXPATRIMONIS vous accompagne devant les tribunaux et si vous choisissez une voie non judiciaire (arbitrage, médiation, procédure participative ou collaborative).
Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à une obligation d’information
Un justiciable apporte des fonds à des sociétés créées au sein de deux programmes de défiscalisation mais l’administration fiscale lui refuse les réductions d’impôt escomptées. Soutenant que son conseiller en gestion de patrimoine (CGP) avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d’obtenir l’avantage fiscal espéré, il saisit la justice afin d’engager […]
- Brèves juridiques et fiscales
Encadrement des frais bancaires sur succession : la loi est publiée !
Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en novembre 2025, introduit un cadre strict concernant les frais bancaires applicables en cas de succession. Parmi ses mesures phares, on note l’interdiction pour les établissements teneurs de comptes de facturer des frais de gestion liés aux successions dans 3 cas : lorsque l’héritier peut justifier de sa […]
- Brèves juridiques et fiscales
Succession : pas d’attribution préférentielle si le bien n’est pas dans l’indivision !
Un propriétaire agricole décède, laissant pour lui succéder son épouse, usufruitière universelle, ainsi que leurs trois enfants. Parmi les biens successoraux figurent des terres agricoles exploitées par l’un des enfants et son conjoint dans le cadre d’un bail rural à long terme. Des tensions familiales conduisent cet enfant à assigner en justice les autres héritiers […]
- Brèves juridiques et fiscales
Déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur : attention !
Des parents versent à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 euros qu’ils déduisent de leurs revenus imposables. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale remet en cause les déductions ainsi pratiquées et finit par réclamer au couple au supplément d’impôts sur le revenu. Les intéressés se défendent, faisant […]
- Brèves juridiques et fiscales