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Actualités & événements
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Changement d’usage illicite : la loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement
Saisie pour avis sur l’application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi du 19 novembre 2024 en matière de changement d’usage illicite d’un local à usage d’habitation, la Cour de cassation rappelle, en premier lieu, que les dispositions antérieures prévoyaient une amende pouvant atteindre 50 000 euros par local en cas de […]
- Brèves juridiques et fiscales
Convention de divorce : quand la promesse de vente vaut vente
Le 15 février 2012, un jugement de divorce homologue la convention de divorce de deux époux, laquelle prévoit une prestation compensatoire au profit de l’épouse sous la forme, notamment, d’un droit d’usage et d’habitation sur un immeuble maintenu en indivision, convertissable, selon la convention d’indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente […]
- Brèves juridiques et fiscales
DALO : droit à indemnisation pour le conjoint survivant non relogé
Une veuve sollicite une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’absence de relogement de sa famille. En 2015, son époux avait été reconnu prioritaire par la commission de médiation, et devait être relogé en urgence par l’État au titre du Droit au logement opposable (DALO). Toutefois, il est décédé en 2021 sans avoir […]
- Brèves juridiques et fiscales
Assurance vie et changement de bénéficiaire : règle assouplie
Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation répondait par l’affirmative. Dans une décision du 3 avril 2025, elle opère toutefois un revirement de jurisprudence et considère désormais que la validité d’un changement de bénéficiaire ne dépend plus de la connaissance de […]
- Brèves juridiques et fiscales