Le gouvernement a été interrogé sur la possibilité de revenir sur l’application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d’une succession, notamment lorsque les héritiers ne sont pas responsables de ce retard.
En réponse, le gouvernement a expliqué que le dépôt tardif d’une déclaration de succession entraîne l’application d’intérêts de retard et de majorations. Les intérêts de retard ne sont pas une sanction, mais visent à indemniser l’État pour le retard dans l’encaissement de l’impôt. Les majorations, quant à elles, visent à inciter les contribuables à déposer leurs déclarations dans les délais requis.
Dans ce contexte, l’objectif « ne peut être atteint que par l’application de majorations à caractère automatique, sans qu’il soit possible, au niveau législatif, de prendre en compte la grande diversité des situations susceptibles d’être rencontrées ».
Reste que, précise le gouvernement, l’Administration peut réduire ou même supprimer totalement ces pénalités dans les situations qui le justifient, après une analyse au cas par cas. Les contribuables qui n’ont pas été en mesure de déposer la déclaration de succession dans le délai légal peuvent en effet demander une remise des pénalités en précisant les circonstances qui ont empêché le respect du délai.