Pour rappel, les primes versées en cas de décès dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis 1991 sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 € si l’assuré avait plus de 70 ans lors de la souscription du contrat.
Interrogé sur la possibilité d’une revalorisation du montant de l’abattement et de l’âge de l’assuré pour faire face à l’inflation et l’augmentation de l’espérance de vie, le gouvernement a répondu par la négative.
Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelle en effet que le traitement fiscal réservé aux contrats d’assurance-vie est déjà dérogatoire au droit commun. Dès lors, ni le rehaussement de l’abattement à 50 000 €, ni le relèvement à 75 ans de l’âge à compter duquel les primes versées ouvrent droit aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ne sont, selon lui, justifiés.