24 octobre 2025
Indivision et PACS : un acte d’achat individuel ne vaut pas propriété exclusive
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision récente, qu’avant la réforme du 23 juin 2006, les biens acquis à titre onéreux pendant un PACS, étaient présumés indivis, même si l’acte d’achat est établi au nom d’un seul partenaire. Dans cette affaire, un homme contestait la décision de la Cour d’appel ayant jugé que […]