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Indivision et PACS : un acte d’achat individuel ne vaut pas propriété exclusive 24 octobre 2025

Indivision et PACS : un acte d’achat individuel ne vaut pas propriété exclusive

La Cour de cassation a rappelé, dans une décision récente, qu’avant la réforme du 23 juin 2006, les biens acquis à titre onéreux pendant un PACS, étaient présumés indivis, même si l’acte d’achat est établi au nom d’un seul partenaire. Dans cette affaire, un homme contestait la décision de la Cour d’appel ayant jugé que […]
Assurance vie : vers une nouvelle mesure exceptionnelle ? 24 octobre 2025

Assurance vie : vers une nouvelle mesure exceptionnelle ?

Les députés ont adopté, lundi 20 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2026 permettant une transmission par anticipation des capitaux aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Plus précisément, la mesure, si elle était votée définitivement, permettrait au souscripteur d’une assurance vie de transmettre à ses bénéficiaires jusqu’à 152 500 euros en totale […]
Divorce pour altération du lien conjugal : les juges doivent respecter le délai légal ! 17 octobre 2025

Divorce pour altération du lien conjugal : les juges doivent respecter le délai légal !

Dans une affaire de divorce, l’épouse soutenait que son couple était séparé depuis plus de deux ans lorsqu’elle a lancé la procédure en décembre 2017. La Cour d’appel n’a toutefois pas retenu cet argument et a écarté le motif d’altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil), considérant que le délai légal […]
Pas d’indivision entre les héritiers et le légataire universel ! 17 octobre 2025

Pas d’indivision entre les héritiers et le légataire universel !

Une femme décède en 2011, laissant pour lui succéder son époux (avec qui elle était mariée sous le régime de la communauté), ainsi que leurs trois enfants (une fille et deux garçons). Six années plus tard, son mari décède à son tour, après avoir institué leur fille légataire universelle par un testament olographe du 1er […]
Régime matrimonial et mariage international : quelle loi s’applique ? 10 octobre 2025

Régime matrimonial et mariage international : quelle loi s’applique ?

Deux époux de nationalités différentes se marient, puis vient séparément dans deux États distincts pendant plusieurs années, avant de s’installer ensemble. Lors de leur divorce, la question de la loi applicable à leur régime matrimonial se pose. La Cour d’appel choisit d’appliquer la loi de l’État dans lequel les époux avaient établi leur première résidence […]
Déclaration de succession : une proposition de loi vise à unifier les délais 10 octobre 2025

Déclaration de succession : une proposition de loi vise à unifier les délais

Actuellement, les héritiers, donataires et légataires doivent déposer une déclaration de succession et s’acquitter, le cas échéant, des droits de mutation dans un délai de six mois suivant le décès, lorsque celui-ci intervient en métropole. Ce délai est porté à un an si le décès a lieu hors de France métropolitaine, conformément à l’article 641 du Code général des […]