Brèves juridiques et fiscales

État des lieux établi par un commissaire de justice : qui doit payer ? 10 novembre 2023

État des lieux établi par un commissaire de justice : qui doit payer ?

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Si tel est le cas, les parties doivent être avisées […]
Location d’une partie de la résidence principale : prorogation du dispositif 3 novembre 2023

Location d’une partie de la résidence principale : prorogation du dispositif

Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu’au 15 juillet 2024 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
Dons aux associations : pas d’évolution à venir 3 novembre 2023

Dons aux associations : pas d’évolution à venir

Interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, le ministre de l’Économie et des Finances a répondu qu’aucune évolution n’était à prévoir. Les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent déjà […]
Aide au logement : précision sur la notion de concubinage 3 novembre 2023

Aide au logement : précision sur la notion de concubinage

A la suite d’un contrôle, une allocataire se voit notifier une décision de trop-perçu d’Aide personnalisée au logement (APL). La Caisse d’allocations familiales concernée estime en effet que l’intéressée vit en concubinage depuis plusieurs années avec le père de son enfant et, qu’à ce titre, les ressources à prendre en compte pour déterminer ses droits […]
Comment évaluer au jour du partage un terrain devenu inconstructible ? 27 octobre 2023

Comment évaluer au jour du partage un terrain devenu inconstructible ?

Une mère donne à ses 4 enfants des terrains. Les deux premiers font construire sur leur parcelle un chalet avant que ces dernières ne deviennent inconstructibles. Lors du partage de la succession de la donatrice, le montant du rapport au titre des terrains donnés divise les héritiers. Les uns soutiennent que les terrains doivent être […]
Contester les honoraires d’un expert-comptable 27 octobre 2023

Contester les honoraires d’un expert-comptable

A défaut d’accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Cette disposition énoncée à l’article 1165 du Code civil s’applique-t-elle à la prestation d’un d’expert-comptable dont le prix n’aurait pas été […]
La pension de réversion étendue aux partenaires pacsés ? 20 octobre 2023

La pension de réversion étendue aux partenaires pacsés ?

Afin de créer une égalité avec les couples mariés, une proposition de loi suggère d’étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un Pacs d’une durée minimale de 5 ans. A noter que si l’assuré décédé a eu plusieurs unions, la pension de réversion serait alors répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés […]
Bail rural : pas de dévolution automatique au descendant 20 octobre 2023

Bail rural : pas de dévolution automatique au descendant

Dans le cadre d’un bail commercial, en l’absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient […]
Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC ! 13 octobre 2023

Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC !

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal. Après s’être remarié, il décède. Sa nouvelle femme, devenue débitrice de cette rente, sollicite en justice sa suppression ou, à tout le moins, […]
GFA : quels sont les droits des héritiers d’un associé décédé ? 13 octobre 2023

GFA : quels sont les droits des héritiers d’un associé décédé ?

L’associé d’un groupement foncier agricole (GFA), père de trois enfants, décède. Aux termes des statuts, la transmission par décès, au profit des descendants légitimes, a lieu librement et la société continue entre les associés survivants et les ayants droit héritiers de l’associé décédé. Une contestation s’élève à la suite d’une assemblée générale extraordinaire dont l’un […]
Vente de la résidence principale et plus-value : statu quo ! 13 octobre 2023

Vente de la résidence principale et plus-value : statu quo !

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération des plus-values qui s’applique aux logements qui ont constitué la […]
Nullité d’un acte de cautionnement 6 octobre 2023

Nullité d’un acte de cautionnement

Pour tenter d’échapper à leurs obligations, des époux mariés sous le régime de la communauté, qui s’étaient portés caution d’un prêt (chacun à hauteur de 466 000 €), invoquent la nullité de l’acte de cautionnement qu’ils ont signé. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que le cautionnement est disproportionné au regard de leurs biens […]