13 octobre 2023
Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC !
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal. Après s’être remarié, il décède. Sa nouvelle femme, devenue débitrice de cette rente, sollicite en justice sa suppression ou, à tout le moins, […]