Brèves juridiques et fiscales

Date de demande de prestation compensatoire 25 août 2023

Date de demande de prestation compensatoire

Des juges prononcent le divorce d’un couple. L’épouse conteste le jugement et sollicite à cette occasion une prestation compensatoire. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que ses dernières conclusions, délivrées dans le délai pour conclure, ne comportent pas d’appel du principe du divorce. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Les […]
De la responsabilité de l’agent immobilier 25 août 2023

De la responsabilité de l’agent immobilier

Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet. Ce contrat prévoit l’engagement de l’acheteur de louer le bien à une société. Après la vente, le chalet est donné à bail commercial à une société qui cesse de payer les loyers et fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Mécontent, l’acheteur […]
Délivrance d’un legs : demande nécessaire 19 août 2023

Délivrance d’un legs : demande nécessaire

Dans cette affaire, les enfants du défunt reprochaient à la légataire d’un appartement de ne pas avoir demandé la délivrance de son legs dans le délai prévu par la loi. La légataire estimait quant à elle pouvoir y échapper au motif qu’elle occupait déjà l’appartement depuis plusieurs années au décès du testateur. En vain. Un […]
Divorce, séparation de biens et charges du mariage 19 août 2023

Divorce, séparation de biens et charges du mariage

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens dont la convention matrimoniale fait état d’une clause selon laquelle « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », divorcent. L’épouse réclame alors une créance […]
Prestation compensatoire et rente viagère 11 août 2023

Prestation compensatoire et rente viagère

Par un jugement de divorce rendu le 4 novembre 1996, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une rente viagère à titre de prestation compensatoire. A son décès, ses héritiers saisissent la justice en révision du montant de la rente. En vain. La Cour de cassation rappelle que la révision des rentes viagères […]
Testament et volonté du défunt 11 août 2023

Testament et volonté du défunt

Une femme décède sans laisser de conjoint survivant, ni d’héritiers réservataires. En vue d’organiser la transmission de son patrimoine, elle avait, de son vivant, rédigé plusieurs testaments et, dans le dernier, précisé ne plus vouloir instituer son frère en tant que légataire universel. A son décès, ce frère tente alors d’obtenir en justice la nullité […]
Location et SCI : quand le bailleur décède 4 août 2023

Location et SCI : quand le bailleur décède

Une SCI, dont l’un des associés est décédé, loue un bien immobilier. Les héritiers de cet associé, pour une raison inconnue, décident alors de bloquer l’accès aux emplacements de stationnement de l’immeuble. Mécontent, le locataire saisit la justice afin d’obtenir de la SCI l’indemnisation de son préjudice. Mais les juges refusent de faire droit à […]
Bail commercial et consignation de loyer 4 août 2023

Bail commercial et consignation de loyer

Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. En réponse, le locataire sollicite l’autorisation de procéder à la consignation des loyers pour […]
Mandat de protection future et logement 28 juillet 2023

Mandat de protection future et logement

Le ministre de la Justice est venu rappeler que le logement d’une personne vulnérable, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, fait l’objet d’une protection particulière prévue par l’article 426 du Code civil et applicable à toutes les mesures de protection juridique, dont le mandat de protection future. La mise en œuvre de cette […]
Divorce : quels sont les prérogatives du juge ? 21 juillet 2023

Divorce : quels sont les prérogatives du juge ?

Des époux divorcent. Des difficultés apparaissent lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Saisis du litige, les juges délèguent alors au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’ex-époux pour connaître les titres détenus par celui-ci. « Impossible », rétorque la Cour de cassation : si l’époux ne produit pas les titres, […]
Il faut pouvoir justifier d’un présent d’usage 21 juillet 2023

Il faut pouvoir justifier d’un présent d’usage

Une femme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon. A l’occasion du règlement successoral, la fille demande alors à son frère de rapporter à la succession les différentes sommes qu’il a reçues de sa mère par virements, chèques bancaires et remises en espèces, pour un montant total d’environ 23 […]
Six mois pour payer les droits de succession ! 15 juillet 2023

Six mois pour payer les droits de succession !

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, et en particulier au principe d’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 641 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI) qui, combinées aux dispositions des articles 724 du Code civil et 1701 du CGI, imposent aux héritiers réservataires, en […]