Brèves juridiques et fiscales

Pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours ! 15 juillet 2024

Pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours !

Pour rappel, jusqu’à encore récemment, la loi du 6 juillet 1989 prévoyait un délai de 2 mois pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est toutefois venue modifier ce délai, […]
Donation : la révocation n’est pas toujours possible ! 15 juillet 2024

Donation : la révocation n’est pas toujours possible !

Un grand-père, après avoir gratifié son petit-fils de la nue-propriété d’un appartement, d’une cave et d’un parking, lui reproche l’occupation effective des biens donnés. Faisant valoir sa réserve d’usufruit, il cherche alors à obtenir la révocation judiciaire de la donation pour inexécution des charges (article 953 du Code civil). En vain. Saisie du litige, la […]
Les parents séparés sont désormais tous les deux responsables ! 8 juillet 2024

Les parents séparés sont désormais tous les deux responsables !

Un jeune mineur, qui avait mis le feu à plusieurs espaces boisés, est condamné par la justice pénale et ses deux parents déclarés civilement responsables des dommages causés par les incendies. Toutefois, alors que les parents étaient divorcés, le père fait appel de cette décision, estimant que sa responsabilité ne pouvait être engagée, la résidence […]
Emprunt immobilier et divorce : qui doit rembourser ? 8 juillet 2024

Emprunt immobilier et divorce : qui doit rembourser ?

Un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souscrit seul un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence secondaire. Quelques temps après, il décide avec sa femme d’opter pour le régime de la communauté universelle. Des échéances de l’emprunt étant alors restées impayées, la banque assigne devant la justice le mari […]
Donation-partage : gare à la fraude ! 30 juin 2024

Donation-partage : gare à la fraude !

Condamné à plus de cinq millions d’euros d’amende pour détention de marchandises importées en contrebande, un père de famille procède, avec son épouse, à une donation-partage d’un immeuble et des parts qu’ils détiennent dans plusieurs SCI, au profit de leurs enfants. L’administration des douanes demande que cette donation lui soit déclarée inopposable pour fraude paulienne. […]
Assurance-vie souscrite après le divorce : explications 30 juin 2024

Assurance-vie souscrite après le divorce : explications

Un juge prononce le 13 novembre 2008 le divorce d’un couple marié sans contrat de mariage et fixe au 17 août les effets de ce divorce entre les époux concernant leurs biens. Le 29 août, la femme utilise les sommes provenant d’un PEL alimenté à l’aide de fonds présumés communs pour souscrire un contrat d’assurance […]
Concubins séparés et liquidation de l’indivision 24 juin 2024

Concubins séparés et liquidation de l’indivision

Deux concubins acquièrent un appartement en indivision, dans la proportion de trois quarts pour Monsieur et d’un quart pour Madame. Au moment de leur séparation, des difficultés surviennent quant à la liquidation de cette indivision. Saisis du litige, les juges limitent le montant de la créance du concubin au titre du financement du bien immobilier […]
Assurance-vie et droits de succession : pas de changement en vue 24 juin 2024

Assurance-vie et droits de succession : pas de changement en vue

Pour rappel, les primes versées en cas de décès dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis 1991 sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 € si l’assuré avait plus de 70 ans lors de la souscription du contrat. Interrogé sur la possibilité d’une revalorisation du montant de l’abattement et […]
Retard dans le règlement d’une succession : quid des pénalités ? 14 juin 2024

Retard dans le règlement d’une succession : quid des pénalités ?

Le gouvernement a été interrogé sur la possibilité de revenir sur l’application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d’une succession, notamment lorsque les héritiers ne sont pas responsables de ce retard. En réponse, le gouvernement a expliqué que le dépôt tardif d’une déclaration de succession entraîne l’application d’intérêts de retard […]
Obligation alimentaire : pour en contester le montant, il faut saisir le JAF 14 juin 2024

Obligation alimentaire : pour en contester le montant, il faut saisir le JAF

Une personne âgée obtient la prise en charge partielle, par le département, de ses frais d’hébergement en Ehpad, sous réserve de la récupération de ses ressources et de la participation financière de ses filles en leur qualité d’obligé alimentaire. L’une des filles conteste le montant de la contribution mise à sa charge qui tient compte […]
L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent se cumuler ! 7 juin 2024

L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent se cumuler !

Une société assigne en justice une autre société au titre de factures impayées. Elle souhaite obtenir le paiement de pénalités de retard et d’intérêts légaux de retard. En vain. Les juges rejettent en effet la demande de la société requérante. Pour eux, les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent se […]
Le testament daté partiellement de la main du testateur reste valable 7 juin 2024

Le testament daté partiellement de la main du testateur reste valable

Une femme décède, laissant pour lui succéder son fils et un légataire particulier aux termes d’un testament olographe (non notarié). Le fils de la défunte saisit la justice d’une demande en nullité du testament. Pour déclarer nul le testament portant la date du 26 mars 2009, les juges retiennent qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire […]