Deux concubins acquièrent un appartement en indivision, dans la proportion de trois quarts pour Monsieur et d’un quart pour Madame.
Au moment de leur séparation, des difficultés surviennent quant à la liquidation de cette indivision.
Saisis du litige, les juges limitent le montant de la créance du concubin au titre du financement du bien immobilier au moyen de l’emprunt.
L’intéressé conteste, rappelant que lorsqu’un coindivisaire a financé des dépenses nécessaires, telles que le remboursement du prêt ayant permis le paiement du prix d’acquisition, il a le droit à une indemnité assise sur la valeur du bien au temps du partage de l’indivision (article 815- 13 du Code civil). Il finira par avoir gain de cause.
La Cour de cassation juge en effet que lorsqu’un concubin participe au financement d’un immeuble indivis, il convient, pour apprécier sa créance à l’égard de l’indivision, de déterminer la proportion dans laquelle ce règlement avait contribué au financement global de l’acquisition puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition et de comparer le profit substituant ainsi déterminé avec la dépense faite.
L’affaire devra donc être rejugée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-11.649