Le 15 février 2012, un jugement de divorce homologue la convention de divorce de deux époux, laquelle prévoit une prestation compensatoire au profit de l’épouse sous la forme, notamment, d’un droit d’usage et d’habitation sur un immeuble maintenu en indivision, convertissable, selon la convention d’indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente de l’immeuble indivis dans le délai de cinq ans suivant le divorce.
Le 16 décembre 2016, les ex-époux concluent une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble. La vente est définitivement réitérée le 10 mars 2017.
Le notaire verse alors à l’ex-épouse (outre la part du prix correspondant à ses droits indivis) la somme de 66 000 euros correspondant à la prestation prévue par la convention de divorce.
Arguant que la vente n’était pas intervenue dans le délai de cinq ans, l’ex-époux assigne son ancienne conjointe en restitution de cette somme. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation retient que la promesse valait engagement ferme et irrévocable de l’époux et de l’épouse de vendre l’immeuble indivis. Cet engagement étant intervenu dans les cinq ans de l’homologation de la convention de divorce, les conditions de la conversion en capital du droit d’usage et d’habitation de l’épouse sont réunies. Dès lors, le moyen invoqué par l’époux aux fins de restitution des 66 000 euros n’est pas fondé.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2025, pourvoi n° 23-18.749