Un couple, parent de trois enfants, divorce sans liquider leur communauté. Resté en indivision sur un appartement, l’ex-époux se remarie, et devient à nouveau père d’une enfant. À son décès, celle-ci assigne ses demi-frères et sa demi-sœur ainsi que leur mère en liquidation-partage de la succession et, préalablement, de la communauté ayant existée entre le défunt et sa première épouse. Elle sollicite également la licitation (c’est-à-dire sa sortie) de l’appartement indivis.
Mais les juges rejettent ces demandes pour défaut de diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable préalablement à l’assignation en partage judiciaire.
Saisie du litige, la Cour d’appel censure cette décision après avoir noté que la demanderesse avait bien produit une lettre de son avocate au notaire en charge du dossier faisant état de l’accord de l’ex-épouse de quitter le bien indivis et de le vendre.
La Cour de cassation ne l’entend toutefois pas de cette oreille. La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire dépend des diligences réalisées au préalable en vue d’y parvenir à l’amiable, ce dont le demandeur doit justifier. Or, selon les Hauts magistrats, produire une lettre qui rapporte l’accord d’un coïndivisaire sur la vente du bien indivis ne suffit pas.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mai 2024, n° 22-16.784