Un grand-père, après avoir gratifié son petit-fils de la nue-propriété d’un appartement, d’une cave et d’un parking, lui reproche l’occupation effective des biens donnés. Faisant valoir sa réserve d’usufruit, il cherche alors à obtenir la révocation judiciaire de la donation pour inexécution des charges (article 953 du Code civil). En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la possibilité pour le donateur de démembrer son droit de propriété en se réservant l’usufruit des biens donnés ne doit pas se confondre avec celle qui lui est également reconnue d’imposer des charges au donataire, seules susceptibles d’entrainer la révocation en cas de violation.
Par ailleurs, elle note que la réserve d’usufruit n’impose, par elle-même, aucune charge ou obligation particulière au donataire, sauf stipulation particulière.
Or, force est de constater que, dans cette affaire, l’acte de donation ne comprend aucune charge particulière imposée au donataire. Par conséquent, l’occupation par le donataire des biens donnés au mépris des droits du donateur usufruitier ne permet pas à ce dernier d’obtenir la révocation de l’acte pour inexécution des charges.