La loi très attendue visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été promulguée. Elle répond à un objectif central : réduire les nombreux de litiges liés aux indivisions bloquées, souvent dues à des désaccords prolongés entre héritiers.
Plusieurs évolutions majeures concernent la sortie de l’indivision. Le juge pourra désormais autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis dans certains cas.
Les règles du partage judiciaire sont également redéfinies pour mieux encadrer les situations de désaccord ou de blocage entre coindivisaires. Ce dispositif s’applique notamment lorsque le partage amiable est impossible ou que les opérations de liquidation sont trop complexes.
Une disposition relative à la représentation d’un indivisaire défaillant dans le cadre du partage judiciaire est par ailleurs supprimée.
La loi adapte aussi les règles spécifiques applicables à certains biens en indivision, notamment en Corse. Concernant les successions vacantes, les pouvoirs du curateur sont élargis afin de simplifier la gestion et la vente des biens.