Actualités & Évènements

Vente de locaux commerciaux et droit de préférence du locataire 5 juin 2026

Vente de locaux commerciaux et droit de préférence du locataire

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un local commercial loué, le locataire bénéficie d’un droit de préférence : il doit être informé de la vente et peut acheter le bien en priorité aux mêmes conditions que l’acquéreur envisagé. Ce droit ne s’applique toutefois pas lorsque la vente est réalisée au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un […]

Héritage : quand la renonciation devient définitive 5 juin 2026

Héritage : quand la renonciation devient définitive

Après le décès de leur père, deux enfants engagent une procédure judiciaire à l’encontre de leur belle-mère afin de procéder au partage de la succession. Dans ce conflit, la veuve soutenait avoir accepté tacitement la succession avant d’y renoncer officiellement un peu plus trad. Elle demandait donc l’annulation de cette renonciation. La Cour d’appel rejette […]

Compte courant débiteur du défunt : une dette non déductible de la succession ? 29 mai 2026

Compte courant débiteur du défunt : une dette non déductible de la succession ?

En principe, les dettes existant au jour du décès peuvent être déduites de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, à condition qu’elles soient réelles et dûment justifiées. Toutefois, le Code général des impôts exclut de ce dispositif les dettes consenties au profit des héritiers ou de personnes « interposées », car elles […]

Congé pour reprise : décès du bailleur et nullité du congé 29 mai 2026

Congé pour reprise : décès du bailleur et nullité du congé

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement au regard de la personne désignée comme bénéficiaire dans le congé. Dans cette affaire, une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin […]

Surendettement : la notification est valable même en cas de pli non réclamé 29 mai 2026

Surendettement : la notification est valable même en cas de pli non réclamé

Un particulier, en situation de surendettement, saisit la commission de surendettement, laquelle déclare sa demande recevable. Une société créancière conteste cette décision. Saisis du litige, les juges font droit à ce recours et déclarent, en conséquence, le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. L’intéressé se défend. A l’appui de sa démarche, il […]

Voyage à forfait : les voyageurs seront mieux protégés 22 mai 2026

Voyage à forfait : les voyageurs seront mieux protégés

Une nouvelle directive européenne vient réformer les règles applicables aux voyages à forfait afin de renforcer la protection des voyageurs. La principale évolution réside dans la suppression du régime des « prestations de voyage liées ». Ce mécanisme, qui encadrait certaines réservations de services touristiques effectuées auprès de plusieurs professionnels, était considéré comme source d’incertitudes […]

Action civile des ayants droit : rappel sur l’indemnisation des préjudices 22 mai 2026

Action civile des ayants droit : rappel sur l’indemnisation des préjudices

A la suite de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l’auteur des faits est condamné pénalement. Le frère de la victime, qui s’était constitué partie civile tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant doit de son frère décédé et de son autre frère, lui aussi décédé des suites d’une maladie […]

Escroquerie au virement : quand un courriel du notaire est falsifié 7 mai 2026

Escroquerie au virement : quand un courriel du notaire est falsifié

Une société souhaite acquérir un bien immobilier d’une valeur de 320 000 euros, financé par un prêt bancaire de 250 000 euros et un apport personnel de 96 400 euros. Dans le cadre de la transaction, le notaire lui adresse par courriel le décompte acquéreur ainsi que le RIB du compte de son étude. Cependant, ce message est intercepté par un […]

Indivision successorale : la majorité des 2/3 suffit pour délivrer un congé rural 7 mai 2026

Indivision successorale : la majorité des 2/3 suffit pour délivrer un congé rural

Une femme consent un bail rural à long terme à un exploitant agricole. A son décès, ses enfants deviennent propriétaires indivis des terres louées. Deux d’entre eux, représentant au moins les deux tiers des droits, notifient alors au preneur un congé fondé sur son âge de départ à la retraite. Le preneur conteste la validité […]

Recouvrement des créances commerciales : du nouveau ! 1 mai 2026

Recouvrement des créances commerciales : du nouveau !

Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement). La loi du 23 avril 2026 met en place une procédure inédite permettant un recouvrement plus rapide des créances commerciales non contestées par le débiteur. Ce nouveau mécanisme offre la possibilité à tout créancier titulaire d’une créance commerciale certaine, liquide et […]

Crédit à la consommation : pas d’intérêts bancaires sur l’assurance ! 1 mai 2026

Crédit à la consommation : pas d’intérêts bancaires sur l’assurance !

Un consommateur polonais souscrit un crédit à la consommation incluant le financement d’une assurance-crédit présentée comme facultative. Cette prime d’assurance n’est pas versée directement au consommateur, mais intégrée au capital emprunté. Dans ce contexte, la banque applique des intérêts non seulement sur les sommes effectivement mises à disposition, mais également sur la prime d’assurance. Estimant […]

Un héritier peut-il faire saisir les comptes bancaires des locataires du défunt ? 24 avril 2026

Un héritier peut-il faire saisir les comptes bancaires des locataires du défunt ?

Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, l’un de ses fils prend l’initiative de faire pratiquer, au nom de l’indivision successorale, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires, […]

Cautionnement : le total des condamnations ne peut dépasser la dette principale 24 avril 2026

Cautionnement : le total des condamnations ne peut dépasser la dette principale

Une banque accorde un prêt de 200 000 € à une société, garanti par deux cautions, chacune engagée à hauteur de 120 000 €. Après la liquidation judiciaire de la société, l’établissement financier poursuit les cautions pour obtenir le remboursement. Les juges les condamnent à payer chacune 120 000 €, soit un total de 240 […]

Airbnb et copropriété : le Conseil constitutionnel tranche ! 17 avril 2026

Airbnb et copropriété : le Conseil constitutionnel tranche !

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé la mesure de la loi Le Meur qui permet à certaines copropriétés et sous certaines conditions d’interdire plus facilement, lors de leur assemblée générale, les meublés touristiques du type Airbnb. Il estime en effet que les conditions à respecter imposées par le texte sont suffisantes […]

Récompense entre époux : la preuve ne se déduit pas d’un simple virement 17 avril 2026

Récompense entre époux : la preuve ne se déduit pas d’un simple virement

Un couple, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse reproche aux juges d’avoir fixé à 70 002,66 euros le montant de la récompense due à son ex-mari et pesant sur la communauté. Elle finira par avoir […]

Successions : un nouveau cadre pour débloquer les indivisions 17 avril 2026

Successions : un nouveau cadre pour débloquer les indivisions

La loi très attendue visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été promulguée. Elle répond à un objectif central : réduire les nombreux de litiges liés aux indivisions bloquées, souvent dues à des désaccords prolongés entre héritiers. Plusieurs évolutions majeures concernent la sortie de l’indivision. Le juge pourra […]

Quand l’un des époux travaille dans l’entreprise de son conjoint 10 avril 2026

Quand l’un des époux travaille dans l’entreprise de son conjoint

Mariée à un chirurgien-dentiste exerçant dans un cabinet dentaire, une femme saisit la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail avec le cabinet jusqu’en 2018, date de la séparation du couple. Les juges rejettent toutefois sa demande, considérant que, si un époux participant habituellement à l’activité professionnelle de son conjoint peut être […]

Déclaration de succession : réception de la mise en demeure par le voisin 10 avril 2026

Déclaration de succession : réception de la mise en demeure par le voisin

En l’absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois qui ont suivi le décès d’un homme, l’administration fiscale adresse à son légataire universel une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de réponse, elle lui applique une majoration de 40 %. Contestant avoir reçu la mise en […]

Les certificats médicaux postérieurs au décès sont valables ! 3 avril 2026

Les certificats médicaux postérieurs au décès sont valables !

Un homme rédige un testament authentique (devant notaire) par lequel il lègue la quotité disponible de sa succession à la ville de Narbonne. A son décès, son fils unique conteste ce legs, invoquant l’insanité d’esprit de son père au moment de la rédaction de l’acte. A l’appui de son recours, il fournit deux certificats médicaux […]

Travaux imprévus : le rendement locatif fait annuler la vente 3 avril 2026

Travaux imprévus : le rendement locatif fait annuler la vente

Un immeuble de 12 logements loués en meublé est vendu mais, postérieurement à la vente, certains logements se révèlent indécents en raison de leur surface insuffisante et d’une hauteur sous plafond trop faible. Parallèlement, l’acquéreur n’avait pas été informé qu’une visite d’un service administratif de lutte contre l’insalubrité (DDCSPP) était prévue, entrainant la nécessité de […]