Actualités & Évènements

Prestation compensatoire et devoir de secours : rappel ! 16 janvier 2026

Prestation compensatoire et devoir de secours : rappel !

A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Mais les juges refusent de faire droit à sa demande. Mécontente, l’intéressée conteste. Elle reproche aux juges d’avoir tenu compte de la pension alimentaire versée par son ex-mari durant la procédure pour apprécier ses revenus et, de ce fait, maximisé à tort ses […]

Airbnb responsable des sous-locations illicites ! 16 janvier 2026

Airbnb responsable des sous-locations illicites !

Une locataire sous-loue son logement sur Airbnb, sans l’autorisation de sa propriétaire. S’estimant lésée, cette dernière décide de saisir la justice pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges font droit à ses demandes et condamnent, d’une part, la locataire et la société Airbnb, à lui verser une somme correspondant au montant des loyers perçus en […]

Assurance vie et droit des héritiers 9 janvier 2026

Assurance vie et droit des héritiers

A la suite du décès de sa sœur, un particulier souhaitait accéder aux données de plusieurs contrats d’assurance-vie qu’elle avait souscrits. N’étant pas bénéficiaire de ces contrats, l’accès lui a toutefois été refusé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a clôturé sa plainte au motif que la loi ne permet […]

Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une protection relative 9 janvier 2026

Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une protection relative

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective. La question posée concernait la possibilité pour le liquidateur judiciaire de demander au juge-commissaire l’autorisation de vendre la résidence principale pour satisfaire les créanciers personnels. Saisie pour avis, la Haute Cour […]

Obsèques : les pompes funèbres tenus à un devoir d’information 29 décembre 2025

Obsèques : les pompes funèbres tenus à un devoir d’information

Une famille confie à une société française de pompes funèbres l’organisation de l’inhumation de leur mère au Portugal, incluant la fourniture d’un cercueil, le transport et la mise en bière. Sur place, la société fait appel à une entreprise portugaise pour gérer le cercueil. Lors de la cérémonie, la famille constate une dégradation du cercueil […]

Toutes les sommes doivent restées sur le compte du majeur protégé ! 29 décembre 2025

Toutes les sommes doivent restées sur le compte du majeur protégé !

Dans le cadre d’un litige concernant un majeur protégé, le juge des tutelles s’interroge sur la possibilité pour un mandataire rémunéré de faire transiter des fonds sur un compte ouvert à son nom avant de les verser sur le compte du majeur protégé. Saisie pour avis, la Cour de cassation rappelle que la tutelle et […]

Transmettre des informations bancaires n’autorise pas forcément le paiement ! 18 décembre 2025

Transmettre des informations bancaires n’autorise pas forcément le paiement !

Dans cette affaire, une société avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtel pour réserver une chambre. La réservation n’ayant pu être honorée, l’hôtel avait refusé de rembourser le montant prélevé. La société, qui soutenait avoir fourni ces informations uniquement pour la réservation et non pour le […]

Succession complexe : le rôle du testament et de l’usufruit 18 décembre 2025

Succession complexe : le rôle du testament et de l’usufruit

Un homme décède laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d’un premier mariage. Par testament, il prive sa seconde épouse de droits successoraux, à l’exception d’un usufruit sur l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qu’il détient en communauté avec sa première épouse, également décédée, mais dont la succession et la communauté matrimoniale n’ont pas […]

Décès d’une personne et réseaux sociaux : quelles sont les règles ? 12 décembre 2025

Décès d’une personne et réseaux sociaux : quelles sont les règles ?

En l’absence de consignes laissées par une personne avant son décès, ou de demande émanant de ses proches, ses comptes ouverts sur les réseaux sociaux restent actifs. Plusieurs plateformes proposent toutefois d’anticiper cette situation : il est possible de définir des contacts légataires, de choisir la transformation du profil en compte commémoratif ou encore d’en […]

Contribution à l’entretien de l’enfant majeur : rappel ! 12 décembre 2025

Contribution à l’entretien de l’enfant majeur : rappel !

Un père divorcé souhaite mettre fin à la contribution qu’il règle pour l’entretien et l’éducation de sa fille majeure. Sa demande est accueillie par les juges qui retiennent, d’une part, que l’enfant, âgée de 21 ans, doit être considérée comme indépendante et, d’autre part, que les preuves fournies par la mère sont insuffisantes pour démontrer […]

Maison mal isolée : la garantie décennale ne joue que si le coût est exorbitant 5 décembre 2025

Maison mal isolée : la garantie décennale ne joue que si le coût est exorbitant

Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C. Quelques mois plus tard, et après avoir constaté une surface inférieure à celle convenue et des problèmes d’isolation, le couple assigne devant la justice le vendeur-constructeur, le diagnostiqueur et son assureur, en réparation de […]

Annulation d’une donation : responsabilité du notaire ? 5 décembre 2025

Annulation d’une donation : responsabilité du notaire ?

Dans cette affaire, des juges avaient annulé une donation après une action intentée par le fils du donateur. Soutenant, dès lors, que le notaire avait commis une faute en recevant l’acte de donation alors qu’il ne pouvait ignorer l’altération des facultés mentales de son père, le fils avait par la suite assigné devant les tribunaux […]

Divorce et ordonnance de protection : le JAF est compétent ! 28 novembre 2025

Divorce et ordonnance de protection : le JAF est compétent !

Dans cette affaire, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une ordonnance de protection contre son mari, alors qu’elle avait déjà engagé une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire. Le mari en avait profité pour soulever une exception d’incompétence, affirmant que seul le juge ayant initialement instruit le divorce […]

PMA post-mortem : du droit d’hériter 28 novembre 2025

PMA post-mortem : du droit d’hériter

Une mère saisit la justice afin que sa fille, issue d’un embryon conçu avant le décès de son père mais implanté après sa mort, puisse hériter de ce dernier. Cette fille partageait la même création embryonnaire qu’une sœur née 17 jours avant le décès. Les juges, faisant une juste application des règles internes, rejettent sa […]

Indivision après séparation : pas d’indemnité sans privation réelle 21 novembre 2025

Indivision après séparation : pas d’indemnité sans privation réelle

Deux concubins achètent ensemble un bien immobilier, l’un à hauteur de 75% et l’autre à 25%. Après leur séparation, un partage judiciaire est ordonné. Le juge aux affaires familiales fixe alors rétroactivement au 1er décembre 2016 le point de départ d’une indemnité d’occupation de 1 000 € par mois, à répartir selon les parts de […]

Clause de préciput : le droit de partage n’est pas exigible 21 novembre 2025

Clause de préciput : le droit de partage n’est pas exigible

La clause de préciput permet au conjoint survivant, dans un régime communautaire, de prélever certains biens ou une somme d’argent sur la communauté avant tout partage successoral. Le Code civil précise qu’il ne s’agit pas d’une donation. Pourtant, l’administration fiscale considérait jusqu’ici que ce prélèvement devait être assimilé à une opération de partage et donc soumis au droit de […]

Créance entre époux : la Cour de cassation exige une preuve concrète 14 novembre 2025

Créance entre époux : la Cour de cassation exige une preuve concrète

Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des désaccords naissent alors entre eux à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Saisis du litige, les juges reconnaissent au mari deux créances à l’encontre de son ex-femme, correspondant à des fonds personnels issus d’une succession et d’une épargne salariale, versés sur le […]

Déclaration de créance et formalités successorales : rappel de règles ! 14 novembre 2025

Déclaration de créance et formalités successorales : rappel de règles !

En août 2014, une femme reconnaît devoir une certaine somme à un créancier, avec remboursement prévu avant fin août 2015. Elle décède en mai 2015, laissant pour héritier son fils, légataire universel. En novembre 2018, ce dernier accepte la succession de sa mère à concurrence de l’actif net. En mars 2020, la créance est déclarée […]

Crédit à la consommation : quand la banque ne peut pas tout exiger 10 novembre 2025

Crédit à la consommation : quand la banque ne peut pas tout exiger

Dans un avis du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 (date d’entrée en vigueur de la réforme du 1er juillet 2010). Pour mémoire, une telle clause permet au prêteur (souvent une banque) d’exiger le remboursement immédiat […]

Contestation par les héritiers : gare au choix du tribunal ! 10 novembre 2025

Contestation par les héritiers : gare au choix du tribunal !

Un héritier conteste devant le juge administratif les poursuites engagées par l’administration fiscale pour le recouvrement de taxes locales dues par sa mère décédée. Il reproche à l’administration de ne pas lui avoir signifié le titre exécutoire émis contre la défunte, contrairement à l’exigence de l’article 877 du Code civil. Selon lui, cette omission rendait les saisies administratives […]