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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
2 octobre 2026VEFA : le vendeur doit réaliser les ouvrages prévus !
Dans le cadre d’une une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des acquéreurs constatent, lors de la livraison, l’absence de murs de restanque (murs de soutènement en pierre sèche), pourtant prévus par le permis de construire et les documents contractuels. Ils formulent alors une réserve et demandent au vendeur de réaliser les ouvrages manquants. Une […]
- Brèves juridiques et fiscales
2 octobre 2026Inexécution d’une donation : 5 ans pour agir
Par un acte notarié du 2 février 2004, une femme consent à un proche la donation de la nue-propriété d’une maison d’habitation. Cette donation impose au donataire (le bénéficiaire) de prendre en charge les grosses réparations nécessaires à la restauration du bien. Au décès de la donatrice, ses héritiers constatent que les travaux n’ont pas été réalisés. Le […]
- Brèves juridiques et fiscales
2 octobre 2026Travaux tardifs : le locataire peut-il cesser de payer ?
Après le passage d’un cyclone, une villa exploitée en hôtel de tourisme sous forme de bail commercial subit d’importants dégâts. Faute de travaux de remise en état réalisés par le bailleur, le locataire suspend le paiement des loyers entre 2018 et 2020. Le bailleur refuse alors le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, invoquant ces […]
- Brèves juridiques et fiscales
25 septembre 2026Droit de préférence : le délai court dès que le locataire connaît la vente
Le propriétaire d’un ensemble immobilier vend, le 27 novembre 2020, une partie de son bien, dont un local donné à bail commercial, sans en informer préalablement le locataire. Le 11 février 2021, les acquéreurs adressent toutefois au locataire un courrier l’informant qu’ils sont devenus les nouveaux propriétaires. Ce n’est que le 2 août 2021 que […]
- Brèves juridiques et fiscales
25 septembre 2026Quand les loyers d’un bien propre créent une dette envers la communauté
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale remboursent, grâce aux revenus locatifs d’un bien appartenant en propre à Monsieur, un emprunt souscrit avant leur mariage pour financer l’acquisition de ce bien. A la suite de leur divorce, la question se posait de savoir si ces sommes devaient donner lieu à récompense au […]
- Brèves juridiques et fiscales
25 septembre 2026Testament contesté : les héritiers évincés peuvent-ils agir ?
Un homme décède en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur. Un testament olographe (non notarié) daté de 1990 désigne son épouse comme légataire universelle. Le frère du défunt conteste le testament, arguant qu’il n’a pas été écrit en entier de la main du testateur. Sa sœur intervient à ses côtés. Les […]
- Brèves juridiques et fiscales
18 septembre 2026Résiliation du bail : pas de délais sans reprise du paiement courant
Une association locataire d’un logement depuis 1999 accumule les impayés. En juillet 2025, son bailleur lui délivre un commandement de payer plus de 5 200 euros, visant la clause résolutoire du bail. La dette atteint ensuite plus de 23 000 euros. L’association invoque des difficultés de trésorerie et sollicite des délais de paiement, faisant notamment […]
- Brèves juridiques et fiscales
18 septembre 2026Attribution préférentielle : les intérêts ne courent qu’au partage !
Un couple acquiert en indivision une maison, Monsieur à hauteur des trois quarts et Madame pour le surplus. Après leur séparation, une procédure de liquidation et partage est engagée. Monsieur décède en cours d’instance et ses héritiers reprennent la procédure. Les héritiers finissent par obtenir l’attribution préférentielle du bien, moyennant le versement d’une soulte à […]
- Brèves juridiques et fiscales
18 septembre 2026Gain de pari versé par erreur : le joueur doit rembourser !
Un joueur mise sur plusieurs rencontres sportives auprès d’un opérateur de paris en ligne agréé. Le pari est déclaré gagnant à tort et 117 382,51 € sont crédités sur son compte, dont 112 382,51 € sont transférés sur son compte bancaire. Quarante heures plus tard, l’opérateur informe l’intéressé de son erreur et lui demande de […]
- Brèves juridiques et fiscales
11 septembre 2026Recel successoral : la dissimulation doit être prouvée !
Après le décès de leur mère en 2015, deux sœurs s’opposent quant au règlement de la succession. L’une reproche à l’autre d’avoir dissimulé 87 400 euros reçus de leur mère avant son décès et demande qu’elle soit privée de tout droit sur ces sommes au titre du recel successoral. La Cour d’appel fait droit à […]
- Brèves juridiques et fiscales