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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
1 mai 2026Recouvrement des créances commerciales : du nouveau !
Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement). La loi du 23 avril 2026 met en place une procédure inédite permettant un recouvrement plus rapide des créances commerciales non contestées par le débiteur. Ce nouveau mécanisme offre la possibilité à tout créancier titulaire d’une créance commerciale certaine, liquide et […]
- Brèves juridiques et fiscales
1 mai 2026Crédit à la consommation : pas d’intérêts bancaires sur l’assurance !
Un consommateur polonais souscrit un crédit à la consommation incluant le financement d’une assurance-crédit présentée comme facultative. Cette prime d’assurance n’est pas versée directement au consommateur, mais intégrée au capital emprunté. Dans ce contexte, la banque applique des intérêts non seulement sur les sommes effectivement mises à disposition, mais également sur la prime d’assurance. Estimant […]
- Brèves juridiques et fiscales
24 avril 2026Un héritier peut-il faire saisir les comptes bancaires des locataires du défunt ?
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, l’un de ses fils prend l’initiative de faire pratiquer, au nom de l’indivision successorale, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires, […]
- Brèves juridiques et fiscales
24 avril 2026Cautionnement : le total des condamnations ne peut dépasser la dette principale
Une banque accorde un prêt de 200 000 € à une société, garanti par deux cautions, chacune engagée à hauteur de 120 000 €. Après la liquidation judiciaire de la société, l’établissement financier poursuit les cautions pour obtenir le remboursement. Les juges les condamnent à payer chacune 120 000 €, soit un total de 240 […]
- Brèves juridiques et fiscales
17 avril 2026Airbnb et copropriété : le Conseil constitutionnel tranche !
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé la mesure de la loi Le Meur qui permet à certaines copropriétés et sous certaines conditions d’interdire plus facilement, lors de leur assemblée générale, les meublés touristiques du type Airbnb. Il estime en effet que les conditions à respecter imposées par le texte sont suffisantes […]
- Brèves juridiques et fiscales
17 avril 2026Récompense entre époux : la preuve ne se déduit pas d’un simple virement
Un couple, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse reproche aux juges d’avoir fixé à 70 002,66 euros le montant de la récompense due à son ex-mari et pesant sur la communauté. Elle finira par avoir […]
- Brèves juridiques et fiscales
17 avril 2026Successions : un nouveau cadre pour débloquer les indivisions
La loi très attendue visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été promulguée. Elle répond à un objectif central : réduire les nombreux de litiges liés aux indivisions bloquées, souvent dues à des désaccords prolongés entre héritiers. Plusieurs évolutions majeures concernent la sortie de l’indivision. Le juge pourra […]
- Brèves juridiques et fiscales
10 avril 2026Quand l’un des époux travaille dans l’entreprise de son conjoint
Mariée à un chirurgien-dentiste exerçant dans un cabinet dentaire, une femme saisit la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail avec le cabinet jusqu’en 2018, date de la séparation du couple. Les juges rejettent toutefois sa demande, considérant que, si un époux participant habituellement à l’activité professionnelle de son conjoint peut être […]
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10 avril 2026Déclaration de succession : réception de la mise en demeure par le voisin
En l’absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois qui ont suivi le décès d’un homme, l’administration fiscale adresse à son légataire universel une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de réponse, elle lui applique une majoration de 40 %. Contestant avoir reçu la mise en […]
- Brèves juridiques et fiscales
3 avril 2026Les certificats médicaux postérieurs au décès sont valables !
Un homme rédige un testament authentique (devant notaire) par lequel il lègue la quotité disponible de sa succession à la ville de Narbonne. A son décès, son fils unique conteste ce legs, invoquant l’insanité d’esprit de son père au moment de la rédaction de l’acte. A l’appui de son recours, il fournit deux certificats médicaux […]
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