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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
6 novembre 2026Pompes funèbres : la DGCCRF relève de nombreux manquements
En 2024 et 2025, la DGCCRF a contrôlé plus de 550 professionnels du secteur funéraire. Près de la moitié présentaient des manquements. Les anomalies relevées concernent notamment le défaut d’information sur les prix, l’utilisation incorrecte des devis standardisés et la présence de clauses autorisant une modification unilatérale du contrat ou de son prix. Des pratiques […]
- Brèves juridiques et fiscales
6 novembre 2026Prêt professionnel : le Code de la consommation peut s’appliquer
En 2007, un couple souscrit un prêt immobilier pour acquérir un appartement destiné à la location. Après des impayés, la banque prononce la déchéance du terme et réclame le remboursement du prêt. En réponse, les emprunteurs sollicitent la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, invoquant le non-respect des obligations prévues par le Code de la […]
- Brèves juridiques et fiscales
6 novembre 2026Malfaçons : les compétences du dirigeant ne sont pas celles de la SCI
Après la réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière (SCI), des malfaçons sont découvertes, conduisant le syndicat des copropriétaires à engager une action en indemnisation contre plusieurs intervenants. En défense, certains constructeurs cherchent à s’exonérer de toute responsabilité en invoquant l’effet purgatif de la réception des travaux sans réserve. Ils soutiennent ainsi que […]
- Brèves juridiques et fiscales
23 octobre 2026Injonction de payer : gare à l’inversion de la preuve !
Une blanchisserie réclame le paiement de plusieurs factures impayées à une société spécialisée dans lesservices de location de villas. Malgré plusieurs mises en demeure, les sommes restent dues. La blanchisserie obtient alors une ordonnance d’injonction de payer, à laquelle la société fait opposition, faisant valoir une mauvaise exécution des prestations. Les juges rejettent la demande en paiement, estimant que le créancier (la blanchisserie) ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution de ses prestations. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1353 du Code civil, relative à la […]
- Brèves juridiques et fiscales
23 octobre 2026Billet à ordre : quand la signature engage le garant
Pour rappel, un billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s’engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire, à une échéance fixée. Cet engagement peut être garanti par un aval, par lequel un tiers se porte garant du paiement. Dans cette affaire, le directeur général d’une société avait signé […]
- Brèves juridiques et fiscales
23 octobre 2026Vente et consignation du prix : l’hypothèque subsiste
Lors de l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, des acquéreurs consignent auprès de la Caisse des dépôts et consignations 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente. Estimant que ce dépôt équivaut à un paiement, ils sollicitent la radiation du privilège du vendeur, devenu une hypothèque légale depuis la réforme du droit […]
- Brèves juridiques et fiscales
16 octobre 2026Refus de prêt : faut-il prévenir le vendeur ?
Une promesse de vente portant sur un appartement est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt dans un délai déterminé. A la demande de l’acquéreur, ce délai est prorogé alors que trois banques lui ont déjà opposé un refus. La vente n’aboutissant finalement pas, le vendeur réclame la restitution de l’indemnité d’immobilisation et des dommages […]
- Brèves juridiques et fiscales
16 octobre 2026Contrôle fiscal : le recours hiérarchique bloque le recouvrement
A la suite d’un contrôle sur pièces, un contribuable conteste des rectifications fiscales et forme un recours hiérarchique. L’administration met néanmoins les impositions en recouvrement avant que ce recours ait été examiné. Le contribuable conteste cette procédure en justice. Le Conseil d’État lui donne raison. Il précise que le contribuable dispose de deux mois à […]
- Brèves juridiques et fiscales
16 octobre 2026Modification du régime matrimonial : focus sur la clause de préciput
Un couple modifie son régime matrimonial afin d’y insérer une clause de préciput. Celle-ci permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant leur partage et, ainsi, de réduire l’actif successoral soumis aux droits de succession. Dans cette affaire, la modification du régime matrimonial n’avait toutefois été transcrite en marge de l’acte de mariage […]
- Brèves juridiques et fiscales
9 octobre 2026Copropriété : la jouissance exclusive n’exonère pas le syndicat
Des infiltrations d’eau provenant de la toiture-terrasse d’un immeuble en copropriété causent des dommages au local commercial situé en dessous. Cette toiture-terrasse constitue une partie commune à jouissance exclusive du copropriétaire d’un lot du premier étage. Le locataire du local sollicite auprès du syndicat des copropriétaires et à son assureur la réparation de ses préjudices. […]
- Brèves juridiques et fiscales
