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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
20 mars 2026Vente immobilière : gare à l’occupation gratuite des lieux !
Une promesse de vente d’une maison est signée. En vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, le vendeur autorise par la suite l’acquéreur à occuper gratuitement les lieux en attendant la signature de l’acte authentique. Le vendeur cesse alors d’assurer la maison qui est, quelques jours plus tard, détruite par un incendie. Dans ce contexte, […]
- Brèves juridiques et fiscales
20 mars 2026Donation-partage et rente impayée : la simple relance amiable suffit !
Dans le cadre d’une donation-partage, un enfant s’était engagé, en contrepartie des biens qu’il avait reçus, à verser une rente mensuelle à ses parents. N’ayant pas respecté cette obligation, il avait été relancé par sa mère, mais uniquement de manière amiable, sans action en justice. La question était donc de savoir si l’absence de poursuite […]
- Brèves juridiques et fiscales
11 mars 2026Dons familiaux de sommes d’argent : focus
Jusqu’au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par donateur à un même bénéficiaire, et de 300 000 euros par bénéficiaire (donataire). Parmi les […]
- Brèves juridiques et fiscales
11 mars 2026Encadrement des loyers : précisions à connaître
Dans certaines communes situées en zones « tendues », le dispositif expérimental d’encadrement des loyers limite le montant des loyers au niveau du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué si des caractéristiques particulières du logement le justifient. Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue […]
- Brèves juridiques et fiscales
6 mars 2026Fraude à l’assurance : la clause de déchéance s’applique intégralement !
Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur des dégâts, l’assureur se rétracte, invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande […]
- Brèves juridiques et fiscales
6 mars 2026Un don manuel de parts sociales n’a pas de valeur juridique
En 2014, le gérant d’une SARL cède, à titre gratuit et par acte sous seing privé (acte non notarié), plusieurs parts sociales de sa société à une personne physique. Par la suite, le bénéficiaire de ce don (le cessionnaire) assigne en responsabilité devant la justice plusieurs gérants de la SARL, leur reprochant des fautes de gestion. […]
- Brèves juridiques et fiscales
27 février 2026Pacte Dutreil : de l’appréciation du caractère opérationnel des sociétés
Au décès de son grand-père, une héritière recueille 642 807 parts sociales d’une société familiale intégrées à l’actif successoral. Elle sollicite le bénéfice du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui permet, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. L’administration fiscale […]
- Brèves juridiques et fiscales
27 février 2026Contribution aux charges du mariage : l’apport en industrie d’un époux compte !
Un époux décède, laissant pour lui succéder sa femme, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, et sa fille, issue d’une précédente union. La fille assigne alors sa belle-mère en justice afin d’obtenir le paiement d’une créance liée à la contribution aux charges du mariage. Elle soutient que son […]
- Brèves juridiques et fiscales
21 février 2026Prestation compensatoire : rappel des règles de calcul
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 25 000 euros. L’intéressé conteste, reprochant aux juges de ne pas avoir pris en compte l’ensemble de ses charges pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Il soutient notamment que les sommes versées au titre […]
- Brèves juridiques et fiscales
21 février 2026Justification des charges : rappel utile aux bailleurs commerciaux
La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués. En réponse, le bailleur produit des redditions de charges détaillant les dépenses de l’immeuble et la quote-part imputée au locataire, en précisant […]
- Brèves juridiques et fiscales