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Actualités & événements
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23 octobre 2026Injonction de payer : gare à l’inversion de la preuve !
Une blanchisserie réclame le paiement de plusieurs factures impayées à une société spécialisée dans lesservices de location de villas. Malgré plusieurs mises en demeure, les sommes restent dues. La blanchisserie obtient alors une ordonnance d’injonction de payer, à laquelle la société fait opposition, faisant valoir une mauvaise exécution des prestations. Les juges rejettent la demande en paiement, estimant que le créancier (la blanchisserie) ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution de ses prestations. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1353 du Code civil, relative à la […]
- Brèves juridiques et fiscales
23 octobre 2026Billet à ordre : quand la signature engage le garant
Pour rappel, un billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s’engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire, à une échéance fixée. Cet engagement peut être garanti par un aval, par lequel un tiers se porte garant du paiement. Dans cette affaire, le directeur général d’une société avait signé […]
- Brèves juridiques et fiscales
23 octobre 2026Vente et consignation du prix : l’hypothèque subsiste
Lors de l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, des acquéreurs consignent auprès de la Caisse des dépôts et consignations 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente. Estimant que ce dépôt équivaut à un paiement, ils sollicitent la radiation du privilège du vendeur, devenu une hypothèque légale depuis la réforme du droit […]
- Brèves juridiques et fiscales
16 octobre 2026Refus de prêt : faut-il prévenir le vendeur ?
Une promesse de vente portant sur un appartement est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt dans un délai déterminé. A la demande de l’acquéreur, ce délai est prorogé alors que trois banques lui ont déjà opposé un refus. La vente n’aboutissant finalement pas, le vendeur réclame la restitution de l’indemnité d’immobilisation et des dommages […]
- Brèves juridiques et fiscales
16 octobre 2026Contrôle fiscal : le recours hiérarchique bloque le recouvrement
A la suite d’un contrôle sur pièces, un contribuable conteste des rectifications fiscales et forme un recours hiérarchique. L’administration met néanmoins les impositions en recouvrement avant que ce recours ait été examiné. Le contribuable conteste cette procédure en justice. Le Conseil d’État lui donne raison. Il précise que le contribuable dispose de deux mois à […]
- Brèves juridiques et fiscales
16 octobre 2026Modification du régime matrimonial : focus sur la clause de préciput
Un couple modifie son régime matrimonial afin d’y insérer une clause de préciput. Celle-ci permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant leur partage et, ainsi, de réduire l’actif successoral soumis aux droits de succession. Dans cette affaire, la modification du régime matrimonial n’avait toutefois été transcrite en marge de l’acte de mariage […]
- Brèves juridiques et fiscales
9 octobre 2026Copropriété : la jouissance exclusive n’exonère pas le syndicat
Des infiltrations d’eau provenant de la toiture-terrasse d’un immeuble en copropriété causent des dommages au local commercial situé en dessous. Cette toiture-terrasse constitue une partie commune à jouissance exclusive du copropriétaire d’un lot du premier étage. Le locataire du local sollicite auprès du syndicat des copropriétaires et à son assureur la réparation de ses préjudices. […]
- Brèves juridiques et fiscales
9 octobre 2026Testament : le trouble mental peut vicier la volonté
Une femme modifie les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie et rédige un testament au profit de nombreuses associations, réduisant ainsi les droits de sa fille et de ses petits-enfants. Après son décès, sa fille conteste la validité de ces différents actes. Elle soutient que sa mère souffrait d’un trouble mental, notamment d’un délire de […]
- Brèves juridiques et fiscales
9 octobre 2026Location : nouvelles obligations pour les bailleurs
Depuis le 1er octobre 2026, les nouvelles règles prévues par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés depuis cette date. Elles modifient les modèles types de bail applicables aux locations nues ou meublées à usage de résidence principale. Première évolution : lorsque le logement est concerné […]
- Brèves juridiques et fiscales
2 octobre 2026VEFA : le vendeur doit réaliser les ouvrages prévus !
Dans le cadre d’une une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des acquéreurs constatent, lors de la livraison, l’absence de murs de restanque (murs de soutènement en pierre sèche), pourtant prévus par le permis de construire et les documents contractuels. Ils formulent alors une réserve et demandent au vendeur de réaliser les ouvrages manquants. Une […]
- Brèves juridiques et fiscales