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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
28 août 2026Le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires
A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans l’accord de l’une des coïndivisaires. Le locataire en contestait la validité, mais la Cour d’appel avait considéré que cette absence de consentement constituait un simple vice de […]
- Brèves juridiques et fiscales
28 août 2026Obsèques : une information renforcée pour les familles
A compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une notice d’information standardisée lors de l’organisation des obsèques. Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 août 2026, cette notice vise à faciliter la compréhension des droits des familles et la comparaison des offres. Elle devra rappeler la liberté de choisir son […]
- Brèves juridiques et fiscales
21 août 2026Crédit d’impôt innovation : la perte du statut de PME entraîne la fin de l’avantage fiscal
Une société avait bénéficié du crédit d’impôt innovation. A la suite de son acquisition, en année N, par une société elle-même détenue par un groupe, elle s’est retrouvée intégrée à un ensemble d’entreprises liées. Les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires devant désormais être appréciés au niveau de l’ensemble du groupe, la société ne remplissait […]
- Brèves juridiques et fiscales
21 août 2026Rapport : le simple versement d’une somme à un héritier ne suffit pas
A l’occasion d’un litige successoral opposant plusieurs héritiers, la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle : toutes les sommes versées par un parent à l’un de ses enfants ne sont pas automatiquement rapportables à la succession. En l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un héritier à rapporter plus de 142 000 euros […]
- Brèves juridiques et fiscales
14 août 2026Don manuel non déclaré : la date de révélation détermine l’imposition
En 2009, un grand-père consent à son petit-fils un don manuel (de la main à la main) portant sur des avoirs détenus à l’étranger. L’année suivante, il lui consent une donation notariée d’un immeuble, sans faire état du don manuel antérieur. Ce n’est qu’en 2014 que le petit-fils révèle l’existence de ce don à l’administration […]
- Brèves juridiques et fiscales
14 août 2026La taxe française sur les petits colis remplacée !
Depuis le 1er juillet 2026, la « taxe sur les petits colis » mise en place en France le 1er mars 2026 est suspendue. Elle laisse place à un nouveau dispositif douanier harmonisé au niveau de l’Union européenne, destiné à encadrer l’importation massive de marchandises de faible valeur en provenance de pays tiers. Désormais, c’est […]
- Brèves juridiques et fiscales
7 août 2026Dépôt de garantie : l’action en restitution doit viser le bailleur
Après avoir quitté son logement, une locataire n’obtient pas la restitution de son dépôt de garantie. Elle assigne alors en justice l’agence immobilière chargée de la gestion du bien afin d’obtenir le remboursement de la somme versée, assortie de la majoration applicable en cas de retard, ainsi que l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi. […]
- Brèves juridiques et fiscales
7 août 2026Un prêt bancaire notarié remboursable à terme reste déductible au décès
En 2010, un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Ces derniers déclarent alors au passif de la succession un prêt bancaire de 8 M€, souscrit par le défunt devant notaire en 2007 pour une durée de dix ans. Le contrat prévoyait le paiement trimestriel des intérêts et le remboursement […]
- Brèves juridiques et fiscales
20 juillet 2026Contourner l’agent immobilier peut coûter cher à l’acquéreur
Une agence immobilière reçoit un mandat non exclusif de vente pour une villa, moyennant une commission de 6 % du prix de vente à la charge de l’acquéreur. Après avoir fait visiter le bien à un candidat acquéreur, elle découvre que celui-ci a finalement conclu directement la vente avec le vendeur, sans que sa rémunération ne lui soit […]
- Brèves juridiques et fiscales
20 juillet 2026Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Une femme saisit le tribunal judiciaire afin de contester la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Les juges rejettent toutefois sa demande, estimant que la procédure de surendettement ne peut bénéficier à une personne présentant des dettes professionnelles que si le montant de ses […]
- Brèves juridiques et fiscales