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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
5 décembre 2025
Maison mal isolée : la garantie décennale ne joue que si le coût est exorbitant
Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C. Quelques mois plus tard, et après avoir constaté une surface inférieure à celle convenue et des problèmes d’isolation, le couple assigne devant la justice le vendeur-constructeur, le diagnostiqueur et son assureur, en réparation de […]
- Brèves juridiques et fiscales
5 décembre 2025
Annulation d’une donation : responsabilité du notaire ?
Dans cette affaire, des juges avaient annulé une donation après une action intentée par le fils du donateur. Soutenant, dès lors, que le notaire avait commis une faute en recevant l’acte de donation alors qu’il ne pouvait ignorer l’altération des facultés mentales de son père, le fils avait par la suite assigné devant les tribunaux […]
- Brèves juridiques et fiscales
28 novembre 2025
Divorce et ordonnance de protection : le JAF est compétent !
Dans cette affaire, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une ordonnance de protection contre son mari, alors qu’elle avait déjà engagé une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire. Le mari en avait profité pour soulever une exception d’incompétence, affirmant que seul le juge ayant initialement instruit le divorce […]
- Brèves juridiques et fiscales
28 novembre 2025
PMA post-mortem : du droit d’hériter
Une mère saisit la justice afin que sa fille, issue d’un embryon conçu avant le décès de son père mais implanté après sa mort, puisse hériter de ce dernier. Cette fille partageait la même création embryonnaire qu’une sœur née 17 jours avant le décès. Les juges, faisant une juste application des règles internes, rejettent sa […]
- Brèves juridiques et fiscales
