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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
11 mars 2026Dons familiaux de sommes d’argent : focus
Jusqu’au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par donateur à un même bénéficiaire, et de 300 000 euros par bénéficiaire (donataire). Parmi les […]
- Brèves juridiques et fiscales
11 mars 2026Encadrement des loyers : précisions à connaître
Dans certaines communes situées en zones « tendues », le dispositif expérimental d’encadrement des loyers limite le montant des loyers au niveau du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué si des caractéristiques particulières du logement le justifient. Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue […]
- Brèves juridiques et fiscales
6 mars 2026Fraude à l’assurance : la clause de déchéance s’applique intégralement !
Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur des dégâts, l’assureur se rétracte, invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande […]
- Brèves juridiques et fiscales
6 mars 2026Un don manuel de parts sociales n’a pas de valeur juridique
En 2014, le gérant d’une SARL cède, à titre gratuit et par acte sous seing privé (acte non notarié), plusieurs parts sociales de sa société à une personne physique. Par la suite, le bénéficiaire de ce don (le cessionnaire) assigne en responsabilité devant la justice plusieurs gérants de la SARL, leur reprochant des fautes de gestion. […]
- Brèves juridiques et fiscales
27 février 2026Pacte Dutreil : de l’appréciation du caractère opérationnel des sociétés
Au décès de son grand-père, une héritière recueille 642 807 parts sociales d’une société familiale intégrées à l’actif successoral. Elle sollicite le bénéfice du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui permet, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. L’administration fiscale […]
- Brèves juridiques et fiscales
27 février 2026Contribution aux charges du mariage : l’apport en industrie d’un époux compte !
Un époux décède, laissant pour lui succéder sa femme, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, et sa fille, issue d’une précédente union. La fille assigne alors sa belle-mère en justice afin d’obtenir le paiement d’une créance liée à la contribution aux charges du mariage. Elle soutient que son […]
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21 février 2026Prestation compensatoire : rappel des règles de calcul
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 25 000 euros. L’intéressé conteste, reprochant aux juges de ne pas avoir pris en compte l’ensemble de ses charges pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Il soutient notamment que les sommes versées au titre […]
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21 février 2026Justification des charges : rappel utile aux bailleurs commerciaux
La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués. En réponse, le bailleur produit des redditions de charges détaillant les dépenses de l’immeuble et la quote-part imputée au locataire, en précisant […]
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21 février 2026Nullité du testament, insanité d’esprit et certificats médicaux
Un homme décède en mars 2013, laissant pour lui succéder son fils, ainsi qu’un testament authentique établi le 30 mai 2011, par lequel il institue une ville légataire de la quotité disponible de sa succession. Son fils conteste la validité de cet acte, sollicitant l’annulation du testament pour insanité d’esprit du testateur au jour de […]
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13 février 2026Carte bancaire piratée : attention à ne pas trop tarder !
Entre le 19 juin et le 8 août 2018, quatre opérations frauduleuses de paiement sont effectuées à partir du compte bancaire d’un couple au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure. Devant le refus de la banque de les rembourser, les intéressés saisissent la justice le 4 juin 2020 pour obtenir […]
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