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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
16 janvier 2026Prestation compensatoire et devoir de secours : rappel !
A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Mais les juges refusent de faire droit à sa demande. Mécontente, l’intéressée conteste. Elle reproche aux juges d’avoir tenu compte de la pension alimentaire versée par son ex-mari durant la procédure pour apprécier ses revenus et, de ce fait, maximisé à tort ses […]
- Brèves juridiques et fiscales
16 janvier 2026Airbnb responsable des sous-locations illicites !
Une locataire sous-loue son logement sur Airbnb, sans l’autorisation de sa propriétaire. S’estimant lésée, cette dernière décide de saisir la justice pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges font droit à ses demandes et condamnent, d’une part, la locataire et la société Airbnb, à lui verser une somme correspondant au montant des loyers perçus en […]
- Brèves juridiques et fiscales
9 janvier 2026Assurance vie et droit des héritiers
A la suite du décès de sa sœur, un particulier souhaitait accéder aux données de plusieurs contrats d’assurance-vie qu’elle avait souscrits. N’étant pas bénéficiaire de ces contrats, l’accès lui a toutefois été refusé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a clôturé sa plainte au motif que la loi ne permet […]
- Brèves juridiques et fiscales
9 janvier 2026Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une protection relative
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective. La question posée concernait la possibilité pour le liquidateur judiciaire de demander au juge-commissaire l’autorisation de vendre la résidence principale pour satisfaire les créanciers personnels. Saisie pour avis, la Haute Cour […]
- Brèves juridiques et fiscales
29 décembre 2025Obsèques : les pompes funèbres tenus à un devoir d’information
Une famille confie à une société française de pompes funèbres l’organisation de l’inhumation de leur mère au Portugal, incluant la fourniture d’un cercueil, le transport et la mise en bière. Sur place, la société fait appel à une entreprise portugaise pour gérer le cercueil. Lors de la cérémonie, la famille constate une dégradation du cercueil […]
- Brèves juridiques et fiscales
29 décembre 2025Toutes les sommes doivent restées sur le compte du majeur protégé !
Dans le cadre d’un litige concernant un majeur protégé, le juge des tutelles s’interroge sur la possibilité pour un mandataire rémunéré de faire transiter des fonds sur un compte ouvert à son nom avant de les verser sur le compte du majeur protégé. Saisie pour avis, la Cour de cassation rappelle que la tutelle et […]
- Brèves juridiques et fiscales
18 décembre 2025Transmettre des informations bancaires n’autorise pas forcément le paiement !
Dans cette affaire, une société avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtel pour réserver une chambre. La réservation n’ayant pu être honorée, l’hôtel avait refusé de rembourser le montant prélevé. La société, qui soutenait avoir fourni ces informations uniquement pour la réservation et non pour le […]
- Brèves juridiques et fiscales
18 décembre 2025Succession complexe : le rôle du testament et de l’usufruit
Un homme décède laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d’un premier mariage. Par testament, il prive sa seconde épouse de droits successoraux, à l’exception d’un usufruit sur l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qu’il détient en communauté avec sa première épouse, également décédée, mais dont la succession et la communauté matrimoniale n’ont pas […]
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12 décembre 2025Décès d’une personne et réseaux sociaux : quelles sont les règles ?
En l’absence de consignes laissées par une personne avant son décès, ou de demande émanant de ses proches, ses comptes ouverts sur les réseaux sociaux restent actifs. Plusieurs plateformes proposent toutefois d’anticiper cette situation : il est possible de définir des contacts légataires, de choisir la transformation du profil en compte commémoratif ou encore d’en […]
- Brèves juridiques et fiscales
12 décembre 2025Contribution à l’entretien de l’enfant majeur : rappel !
Un père divorcé souhaite mettre fin à la contribution qu’il règle pour l’entretien et l’éducation de sa fille majeure. Sa demande est accueillie par les juges qui retiennent, d’une part, que l’enfant, âgée de 21 ans, doit être considérée comme indépendante et, d’autre part, que les preuves fournies par la mère sont insuffisantes pour démontrer […]
- Brèves juridiques et fiscales