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Droit fiscal
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
4 septembre 2026Conjoint collaborateur : clap de fin en 2026
Le statut de conjoint collaborateur, ouvert au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l’activité de l’entreprise familiale, est désormais limité à cinq ans. Ainsi, les personnes relevant de ce statut depuis le 1er janvier 2022 ne pourront plus le conserver au-delà du 31 décembre 2026. A compter du […]
- Brèves juridiques et fiscales
4 septembre 2026Régime matrimonial : la clause de préciput s’impose au fisc !
En 2013, des époux avaient modifié leur régime matrimonial afin d’y insérer une clause de préciput permettant au conjoint survivant de prélever la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués. Après le décès de l’épouse en 2015, le conjoint survivant a exercé ce droit. L’administration fiscale a toutefois réintégré la valeur de rachat des […]
- Brèves juridiques et fiscales
4 septembre 2026Liquidation : pas de tentative amiable imposée avant 2016 !
A la suite de leur divorce prononcé en 2010, deux ex-époux s’opposent sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse sollicite notamment la désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation. La Cour d’appel rejette la demande. Elle estime que le juge ne peut intervenir, sur le fondement de l’ancien article […]
- Brèves juridiques et fiscales
28 août 2026Le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires
A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans l’accord de l’une des coïndivisaires. Le locataire en contestait la validité, mais la Cour d’appel avait considéré que cette absence de consentement constituait un simple vice de […]
- Brèves juridiques et fiscales
28 août 2026Obsèques : une information renforcée pour les familles
A compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une notice d’information standardisée lors de l’organisation des obsèques. Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 août 2026, cette notice vise à faciliter la compréhension des droits des familles et la comparaison des offres. Elle devra rappeler la liberté de choisir son […]
- Brèves juridiques et fiscales
21 août 2026Crédit d’impôt innovation : la perte du statut de PME entraîne la fin de l’avantage fiscal
Une société avait bénéficié du crédit d’impôt innovation. A la suite de son acquisition, en année N, par une société elle-même détenue par un groupe, elle s’est retrouvée intégrée à un ensemble d’entreprises liées. Les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires devant désormais être appréciés au niveau de l’ensemble du groupe, la société ne remplissait […]
- Brèves juridiques et fiscales
21 août 2026Rapport : le simple versement d’une somme à un héritier ne suffit pas
A l’occasion d’un litige successoral opposant plusieurs héritiers, la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle : toutes les sommes versées par un parent à l’un de ses enfants ne sont pas automatiquement rapportables à la succession. En l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un héritier à rapporter plus de 142 000 euros […]
- Brèves juridiques et fiscales
14 août 2026Don manuel non déclaré : la date de révélation détermine l’imposition
En 2009, un grand-père consent à son petit-fils un don manuel (de la main à la main) portant sur des avoirs détenus à l’étranger. L’année suivante, il lui consent une donation notariée d’un immeuble, sans faire état du don manuel antérieur. Ce n’est qu’en 2014 que le petit-fils révèle l’existence de ce don à l’administration […]
- Brèves juridiques et fiscales
14 août 2026La taxe française sur les petits colis remplacée !
Depuis le 1er juillet 2026, la « taxe sur les petits colis » mise en place en France le 1er mars 2026 est suspendue. Elle laisse place à un nouveau dispositif douanier harmonisé au niveau de l’Union européenne, destiné à encadrer l’importation massive de marchandises de faible valeur en provenance de pays tiers. Désormais, c’est […]
- Brèves juridiques et fiscales
7 août 2026Dépôt de garantie : l’action en restitution doit viser le bailleur
Après avoir quitté son logement, une locataire n’obtient pas la restitution de son dépôt de garantie. Elle assigne alors en justice l’agence immobilière chargée de la gestion du bien afin d’obtenir le remboursement de la somme versée, assortie de la majoration applicable en cas de retard, ainsi que l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi. […]
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