LexPatrimonis, conseille et défend ses clients en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, et en droit pénal fiscal et financier.
SELARLU d’avocats à Paris 16ème
LEXPATRIMONIS , accompagne les professionnels comme les particuliers.
Vous êtes un professionnel
Dirigeant de PME
Vous êtes un particulier
Particulier
Vous êtes un expert de la gestion privée
Expert de la gestion privée
Le cabinet a donc mis en place des services opérationnels adaptés aux besoins pratiques des professionnels des métiers du patrimoine.
Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
- Conseil
Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
Lorsque vous devez faire face à un litige, LEXPATRIMONIS vous accompagne devant les tribunaux et si vous choisissez une voie non judiciaire (arbitrage, médiation, procédure participative ou collaborative).

Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
10 novembre 2025
Crédit à la consommation : quand la banque ne peut pas tout exiger
Dans un avis du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 (date d’entrée en vigueur de la réforme du 1er juillet 2010). Pour mémoire, une telle clause permet au prêteur (souvent une banque) d’exiger le remboursement immédiat […]
- Brèves juridiques et fiscales
10 novembre 2025
Contestation par les héritiers : gare au choix du tribunal !
Un héritier conteste devant le juge administratif les poursuites engagées par l’administration fiscale pour le recouvrement de taxes locales dues par sa mère décédée. Il reproche à l’administration de ne pas lui avoir signifié le titre exécutoire émis contre la défunte, contrairement à l’exigence de l’article 877 du Code civil. Selon lui, cette omission rendait les saisies administratives […]
- Brèves juridiques et fiscales
24 octobre 2025
Indivision et PACS : un acte d’achat individuel ne vaut pas propriété exclusive
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision récente, qu’avant la réforme du 23 juin 2006, les biens acquis à titre onéreux pendant un PACS, étaient présumés indivis, même si l’acte d’achat est établi au nom d’un seul partenaire. Dans cette affaire, un homme contestait la décision de la Cour d’appel ayant jugé que […]
- Brèves juridiques et fiscales
24 octobre 2025
Assurance vie : vers une nouvelle mesure exceptionnelle ?
Les députés ont adopté, lundi 20 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2026 permettant une transmission par anticipation des capitaux aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Plus précisément, la mesure, si elle était votée définitivement, permettrait au souscripteur d’une assurance vie de transmettre à ses bénéficiaires jusqu’à 152 500 euros en totale […]
- Brèves juridiques et fiscales
