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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
9 octobre 2026Copropriété : la jouissance exclusive n’exonère pas le syndicat
Des infiltrations d’eau provenant de la toiture-terrasse d’un immeuble en copropriété causent des dommages au local commercial situé en dessous. Cette toiture-terrasse constitue une partie commune à jouissance exclusive du copropriétaire d’un lot du premier étage. Le locataire du local sollicite auprès du syndicat des copropriétaires et à son assureur la réparation de ses préjudices. […]
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9 octobre 2026Testament : le trouble mental peut vicier la volonté
Une femme modifie les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie et rédige un testament au profit de nombreuses associations, réduisant ainsi les droits de sa fille et de ses petits-enfants. Après son décès, sa fille conteste la validité de ces différents actes. Elle soutient que sa mère souffrait d’un trouble mental, notamment d’un délire de […]
- Brèves juridiques et fiscales
9 octobre 2026Location : nouvelles obligations pour les bailleurs
Depuis le 1er octobre 2026, les nouvelles règles prévues par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés depuis cette date. Elles modifient les modèles types de bail applicables aux locations nues ou meublées à usage de résidence principale. Première évolution : lorsque le logement est concerné […]
- Brèves juridiques et fiscales
2 octobre 2026VEFA : le vendeur doit réaliser les ouvrages prévus !
Dans le cadre d’une une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des acquéreurs constatent, lors de la livraison, l’absence de murs de restanque (murs de soutènement en pierre sèche), pourtant prévus par le permis de construire et les documents contractuels. Ils formulent alors une réserve et demandent au vendeur de réaliser les ouvrages manquants. Une […]
- Brèves juridiques et fiscales
2 octobre 2026Inexécution d’une donation : 5 ans pour agir
Par un acte notarié du 2 février 2004, une femme consent à un proche la donation de la nue-propriété d’une maison d’habitation. Cette donation impose au donataire (le bénéficiaire) de prendre en charge les grosses réparations nécessaires à la restauration du bien. Au décès de la donatrice, ses héritiers constatent que les travaux n’ont pas été réalisés. Le […]
- Brèves juridiques et fiscales
2 octobre 2026Travaux tardifs : le locataire peut-il cesser de payer ?
Après le passage d’un cyclone, une villa exploitée en hôtel de tourisme sous forme de bail commercial subit d’importants dégâts. Faute de travaux de remise en état réalisés par le bailleur, le locataire suspend le paiement des loyers entre 2018 et 2020. Le bailleur refuse alors le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, invoquant ces […]
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25 septembre 2026Droit de préférence : le délai court dès que le locataire connaît la vente
Le propriétaire d’un ensemble immobilier vend, le 27 novembre 2020, une partie de son bien, dont un local donné à bail commercial, sans en informer préalablement le locataire. Le 11 février 2021, les acquéreurs adressent toutefois au locataire un courrier l’informant qu’ils sont devenus les nouveaux propriétaires. Ce n’est que le 2 août 2021 que […]
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25 septembre 2026Quand les loyers d’un bien propre créent une dette envers la communauté
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale remboursent, grâce aux revenus locatifs d’un bien appartenant en propre à Monsieur, un emprunt souscrit avant leur mariage pour financer l’acquisition de ce bien. A la suite de leur divorce, la question se posait de savoir si ces sommes devaient donner lieu à récompense au […]
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25 septembre 2026Testament contesté : les héritiers évincés peuvent-ils agir ?
Un homme décède en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur. Un testament olographe (non notarié) daté de 1990 désigne son épouse comme légataire universelle. Le frère du défunt conteste le testament, arguant qu’il n’a pas été écrit en entier de la main du testateur. Sa sœur intervient à ses côtés. Les […]
- Brèves juridiques et fiscales
18 septembre 2026Résiliation du bail : pas de délais sans reprise du paiement courant
Une association locataire d’un logement depuis 1999 accumule les impayés. En juillet 2025, son bailleur lui délivre un commandement de payer plus de 5 200 euros, visant la clause résolutoire du bail. La dette atteint ensuite plus de 23 000 euros. L’association invoque des difficultés de trésorerie et sollicite des délais de paiement, faisant notamment […]
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