Avocat en droit pénal fiscal et financier
Le droit pénal financier est un domaine transverse qui associe des compétences en matière financière, fiscale et pénale.
La volonté toujours renforcée affichée par les différents états de lutter contre la fraude fiscale, est en particulier à l’origine du développement de nouvelles sanctions que le contribuable doit aujourd’hui craindre, qu’il soit une entreprise ou un particulier.
Les mêmes sont aussi victimes, avec le développement des investissements sur plateforme numérique s’escroquerie et abus de confiance.

Droit pénal financier
Les délits financiers touchent le secteur public comme le secteur privé. Les types les plus courants de délits financiers :
- blanchiment d’argent,
- financement du terrorisme,
- fraude,
- subornation et corruption,
- abus de marché et délit d’initié,
- évasion fiscale, détournement,
- contrefaçon, vol d’identité et crime électronique.
Les dernières actualités
Voir toutes les actualités
4 septembre 2026Conjoint collaborateur : clap de fin en 2026
Le statut de conjoint collaborateur, ouvert au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l’activité de l’entreprise familiale, est désormais limité à cinq ans. Ainsi, les personnes relevant de ce statut depuis le 1er janvier 2022 ne pourront plus le conserver au-delà du 31 décembre 2026. A compter du […]
- Brèves juridiques et fiscales
4 septembre 2026Régime matrimonial : la clause de préciput s’impose au fisc !
En 2013, des époux avaient modifié leur régime matrimonial afin d’y insérer une clause de préciput permettant au conjoint survivant de prélever la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués. Après le décès de l’épouse en 2015, le conjoint survivant a exercé ce droit. L’administration fiscale a toutefois réintégré la valeur de rachat des […]
- Brèves juridiques et fiscales
4 septembre 2026Liquidation : pas de tentative amiable imposée avant 2016 !
A la suite de leur divorce prononcé en 2010, deux ex-époux s’opposent sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse sollicite notamment la désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation. La Cour d’appel rejette la demande. Elle estime que le juge ne peut intervenir, sur le fondement de l’ancien article […]
- Brèves juridiques et fiscales
28 août 2026Le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires
A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans l’accord de l’une des coïndivisaires. Le locataire en contestait la validité, mais la Cour d’appel avait considéré que cette absence de consentement constituait un simple vice de […]
- Brèves juridiques et fiscales
