Avocat en droit pénal fiscal et financier

Le droit pénal financier est un domaine transverse qui associe des compétences en matière financière, fiscale et pénale.

La volonté toujours renforcée affichée par les différents états de lutter contre la fraude fiscale, est en particulier à l’origine du développement de nouvelles sanctions que le contribuable doit aujourd’hui craindre, qu’il soit une entreprise ou un particulier.

Les mêmes sont aussi victimes, avec le développement des investissements sur plateforme numérique s’escroquerie et abus de confiance.

Droit pénal financier

Les délits financiers touchent le secteur public comme le secteur privé. Les types les plus courants de délits financiers :

  • blanchiment d’argent,
  • financement du terrorisme,
  • fraude,
  • subornation et corruption,
  • abus de marché et délit d’initié,
  • évasion fiscale, détournement,
  • contrefaçon, vol d’identité et crime électronique.

Contactez-nous

Une question ? Besoin d’un renseignement ?

Prendre rendez-vous

picto Dirigeants de PME Dirigeants de PME
Votre structure évolue, vous envisager de céder votre activité, de partir à la retraite, le rachat d’une autre société, une transmission universelle de Patrimoine, une fusion, et et vous interrogez sur la solution financière et fiscale la plus performante, LexPatrimonis vous aide dans vos choix et vous accompagne dans la mise en œuvre opérationnelle de votre opération.
picto Particulier Particulier
Auprès de ses clients particuliers, LexPatrimonis s’engage à bâtir avec eux la solution juridique et fiscale la plus performante pour répondre à leur besoin «patrimoniaux » et les aider à choisir et à mettre en œuvre la meilleure voie de règlement de litige, tout en préservant leur écosystème privé.
picto Expert de la gestion privée Expert de la gestion privée
LEXPATRIMONIS a une connaissance unique des métiers du patrimoine compte-tenu du parcours professionnel de son fondateur. Le cabinet a donc mis en place des services opérationnels adaptés aux besoins pratiques des métiers du patrimoine.

Les dernières actualités

Voir toutes les actualités
Crédit à la consommation : quand la banque ne peut pas tout exiger 10 novembre 2025

Crédit à la consommation : quand la banque ne peut pas tout exiger

Dans un avis du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 (date d’entrée en vigueur de la réforme du 1er juillet 2010). Pour mémoire, une telle clause permet au prêteur (souvent une banque) d’exiger le remboursement immédiat […]

  • Brèves juridiques et fiscales
Contestation par les héritiers : gare au choix du tribunal ! 10 novembre 2025

Contestation par les héritiers : gare au choix du tribunal !

Un héritier conteste devant le juge administratif les poursuites engagées par l’administration fiscale pour le recouvrement de taxes locales dues par sa mère décédée. Il reproche à l’administration de ne pas lui avoir signifié le titre exécutoire émis contre la défunte, contrairement à l’exigence de l’article 877 du Code civil. Selon lui, cette omission rendait les saisies administratives […]

  • Brèves juridiques et fiscales
Indivision et PACS : un acte d’achat individuel ne vaut pas propriété exclusive 24 octobre 2025

Indivision et PACS : un acte d’achat individuel ne vaut pas propriété exclusive

La Cour de cassation a rappelé, dans une décision récente, qu’avant la réforme du 23 juin 2006, les biens acquis à titre onéreux pendant un PACS, étaient présumés indivis, même si l’acte d’achat est établi au nom d’un seul partenaire. Dans cette affaire, un homme contestait la décision de la Cour d’appel ayant jugé que […]

  • Brèves juridiques et fiscales
Assurance vie : vers une nouvelle mesure exceptionnelle ? 24 octobre 2025

Assurance vie : vers une nouvelle mesure exceptionnelle ?

Les députés ont adopté, lundi 20 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2026 permettant une transmission par anticipation des capitaux aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Plus précisément, la mesure, si elle était votée définitivement, permettrait au souscripteur d’une assurance vie de transmettre à ses bénéficiaires jusqu’à 152 500 euros en totale […]

  • Brèves juridiques et fiscales