Avocat en droit pénal fiscal et financier

Le droit pénal financier est un domaine transverse qui associe des compétences en matière financière, fiscale et pénale.

La volonté toujours renforcée affichée par les différents états de lutter contre la fraude fiscale, est en particulier à l’origine du développement de nouvelles sanctions que le contribuable doit aujourd’hui craindre, qu’il soit une entreprise ou un particulier.

Les mêmes sont aussi victimes, avec le développement des investissements sur plateforme numérique s’escroquerie et abus de confiance.

Lex-Patrimonis-Droit pénal fiscal et financier

Droit pénal financier

Les délits financiers touchent le secteur public comme le secteur privé. Les types les plus courants de délits financiers :

  • blanchiment d’argent,
  • financement du terrorisme,
  • fraude,
  • subornation et corruption,
  • abus de marché et délit d’initié,
  • évasion fiscale, détournement,
  • contrefaçon, vol d’identité et crime électronique.

Contactez-nous

Une question ? Besoin d’un renseignement ?

Prendre rendez-vous

picto Dirigeants de PME Dirigeants de PME
Votre structure évolue, vous envisager de céder votre activité, de partir à la retraite, le rachat d’une autre société, une transmission universelle de Patrimoine, une fusion, et et vous interrogez sur la solution financière et fiscale la plus performante, LexPatrimonis vous aide dans vos choix et vous accompagne dans la mise en œuvre opérationnelle de votre opération.
picto Particulier Particulier
Auprès de ses clients particuliers, LexPatrimonis s’engage à bâtir avec eux la solution juridique et fiscale la plus performante pour répondre à leur besoin «patrimoniaux » et les aider à choisir et à mettre en œuvre la meilleure voie de règlement de litige, tout en préservant leur écosystème privé.
picto Expert de la gestion privée Expert de la gestion privée
LEXPATRIMONIS a une connaissance unique des métiers du patrimoine compte-tenu du parcours professionnel de son fondateur. Le cabinet a donc mis en place des services opérationnels adaptés aux besoins pratiques des métiers du patrimoine.

Les dernières actualités

Voir toutes les actualités
Vente de locaux commerciaux et droit de préférence du locataire 5 juin 2026

Vente de locaux commerciaux et droit de préférence du locataire

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un local commercial loué, le locataire bénéficie d’un droit de préférence : il doit être informé de la vente et peut acheter le bien en priorité aux mêmes conditions que l’acquéreur envisagé. Ce droit ne s’applique toutefois pas lorsque la vente est réalisée au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un […]

  • Brèves juridiques et fiscales
Héritage : quand la renonciation devient définitive 5 juin 2026

Héritage : quand la renonciation devient définitive

Après le décès de leur père, deux enfants engagent une procédure judiciaire à l’encontre de leur belle-mère afin de procéder au partage de la succession. Dans ce conflit, la veuve soutenait avoir accepté tacitement la succession avant d’y renoncer officiellement un peu plus trad. Elle demandait donc l’annulation de cette renonciation. La Cour d’appel rejette […]

  • Brèves juridiques et fiscales
Compte courant débiteur du défunt : une dette non déductible de la succession ? 29 mai 2026

Compte courant débiteur du défunt : une dette non déductible de la succession ?

En principe, les dettes existant au jour du décès peuvent être déduites de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, à condition qu’elles soient réelles et dûment justifiées. Toutefois, le Code général des impôts exclut de ce dispositif les dettes consenties au profit des héritiers ou de personnes « interposées », car elles […]

  • Brèves juridiques et fiscales
Congé pour reprise : décès du bailleur et nullité du congé 29 mai 2026

Congé pour reprise : décès du bailleur et nullité du congé

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement au regard de la personne désignée comme bénéficiaire dans le congé. Dans cette affaire, une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin […]

  • Brèves juridiques et fiscales