Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, l’un de ses fils prend l’initiative de faire pratiquer, au nom de l’indivision successorale, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires, afin de garantir le paiement des loyers dus à la succession.
Les locataires contestent cette mesure et en demandent la nullité ainsi que la mainlevée. Ils soutiennent, d’une part, qu’une telle saisie constitue un acte d’administration relevant de la majorité des indivisaires. Ils ajoutent, d’autre part, qu’aucune nécessité particulière de conservation ne serait démontrée en l’espèce.
La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle rappelle que la saisie conservatoire portant sur une créance de somme d’argent entrant dans l’actif indivis constitue une mesure nécessaire à la conservation des droits de l’indivision. A ce titre, elle peut être valablement accomplie par un seul indivisaire agissant dans l’intérêt commun, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord de la majorité.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.120