A la suite de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l’auteur des faits est condamné pénalement. Le frère de la victime, qui s’était constitué partie civile tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant doit de son frère décédé et de son autre frère, lui aussi décédé des suites d’une maladie peu après les faits, reçoit diverses sommes au titre de dommages et intérêts.
En appel, la demande d’indemnisation formulée par l’intéressé pour le compte de son frère décédé d’une maladie est toutefois déclarée irrecevable. L’indemnisation du préjudice esthétique temporaire en raison de l’absence de conscience de la victime est également réduite.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure partiellement cette décision. D’une part, elle rappelle que les ayants droit d’une victime décédée peuvent exercer l’action civile dès lors que l’action publique a été engagée et que la victime n’y a pas renoncé, même si celle-ci n’avait pas encore manifesté son intention d’agir avant son décès. D’autre part, elle affirme que l’état de coma ou l’absence de conscience de la victime n’excluent pas, par principe, l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2026, pourvoi n° 25-82.595