Après le décès de leur père, deux enfants engagent une procédure judiciaire à l’encontre de leur belle-mère afin de procéder au partage de la succession. Dans ce conflit, la veuve soutenait avoir accepté tacitement la succession avant d’y renoncer officiellement un peu plus trad. Elle demandait donc l’annulation de cette renonciation.
La Cour d’appel rejette sa demande. Les juges considèrent, d’une part, qu’une renonciation régulièrement enregistrée au greffe ne peut être remise en cause sur le fondement d’une prétendue acceptation tacite antérieure, invoquée à partir d’une ordonnance de référé rendue postérieurement à cette renonciation.
D’autre part, la Cour rappelle qu’un héritier ne peut revenir sur sa renonciation qu’à certaines conditions : le délai pour accepter la succession ne doit pas être expiré et, surtout, aucun autre héritier ne doit avoir déjà accepté la succession.
Or, en l’espèce, les beaux-enfants ont déjà accepté la succession. La veuve ne peut donc plus se rétracter.