Des époux achètent en 2016 un appartement et un parking pour 710 000 €. Après la vente, ils découvrent des troubles importants liés au comportement du voisin, qui auraient été dissimulés par les vendeurs. Estimant avoir été trompés, ils engagent une action en justice sur le fondement du dol.
Les juges leur donnent raison et condamnent les vendeurs à les indemniser. Ils estiment en effet que, si les acquéreurs avaient connu la situation, ils n’auraient pas acheté au même prix. Ils évaluent alors leur préjudice à une perte financière correspondant à une dépréciation du bien, fixée à 15 % du prix d’achat, soit 106 500 €.
Les vendeurs contestent, arguant que la victime d’un dol qui ne demande pas l’annulation de la vente ne peut obtenir qu’une indemnisation pour perte de chance de négocier un meilleur prix. En vain.
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle confirme que l’acquéreur trompé n’est pas obligé de demander la nullité du contrat : il peut choisir de le maintenir et réclamer la réparation de l’excès de prix payé. Le préjudice peut donc être évalué concrètement comme la différence entre le prix payé et celui qui aurait été accepté si l’information avait été connue.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-20.821