Victime d’un accident de la route alors qu’il vit en concubinage, un homme devient lourdement handicapé. Quelques années plus tard, il épouse sa compagne sous le régime légal puis le couple divorce après six ans d’union.
L’épouse engage alors une action contre son ex-mari sur le fondement de l’enrichissement injustifié afin d’obtenir une indemnisation pour l’aide qu’elle lui a apportée durant la vie commune, estimant s’être entièrement consacrée à son assistance au détriment de toute activité professionnelle.
Les juges font droit à sa demande et condamnent le mari à lui verser une indemnité au titre de l’assistance à la personne.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que les époux, mariés sans contrat, étaient soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Dès lors, le financement de l’aide nécessaire à l’époux handicapé pour les actes essentiels de la vie constitue une dépense commune, relevant du passif définitif de la communauté.
L’assistance apportée par l’épouse ne peut donc être qualifiée d’appauvrissement personnel ouvrant droit à indemnisation sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 23-22.486