En 2010, un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Ces derniers déclarent alors au passif de la succession un prêt bancaire de 8 M€, souscrit par le défunt devant notaire en 2007 pour une durée de dix ans. Le contrat prévoyait le paiement trimestriel des intérêts et le remboursement du capital à l’échéance.
L’administration fiscale refuse toutefois la prise en compte de cette dette, qu’elle qualifie de dette litigieuse, au motif que, plusieurs mois après le décès, l’épouse avait engagé une action en nullité du prêt, conclu sans son intervention, et contesté l’hypothèque consentie sur le bien immobilier du couple.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’un prêt bancaire remboursable à terme, contracté par acte notarié par le défunt, est déductible de l’actif successoral dès lors que, au jour du décès, le capital emprunté, ainsi que les intérêts, demeurent dus.
Or, en l’espèce, il est constaté qu’au jour de l’ouverture de la succession, le prêt était régulièrement établi et que l’intégralité du capital et des intérêts restait exigible, le remboursement du principal n’intervenant qu’au terme du contrat. Dès lors, l’action en nullité introduite postérieurement par l’épouse ne saurait suffire à conférer à la dette un caractère litigieux. Le prêt doit donc être admis au passif successoral.
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, pourvoi n° 25-13.598