A la suite de leur divorce prononcé en 2010, deux ex-époux s’opposent sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse sollicite notamment la désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation.
La Cour d’appel rejette la demande. Elle estime que le juge ne peut intervenir, sur le fondement de l’ancien article 267 du Code civil, qu’en présence de désaccords persistants et après une tentative préalable de règlement amiable.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que, pour les procédures de divorce introduites avant le 1er janvier 2016, l’ancien article 267 imposait au juge d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux : aucune tentative amiable préalable ne pouvait donc être exigée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-13.562