En 2013, des époux avaient modifié leur régime matrimonial afin d’y insérer une clause de préciput permettant au conjoint survivant de prélever la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués. Après le décès de l’épouse en 2015, le conjoint survivant a exercé ce droit. L’administration fiscale a toutefois réintégré la valeur de rachat des contrats dans l’actif successoral, estimant que la modification du régime matrimonial ne lui était pas opposable faute d’avoir été transcrite en marge de l’acte de mariage.
Saisis du litige, les juges confirment cette position, considérant que l’administration fiscale pouvait se prévaloir de l’inopposabilité prévue par l’article 1397 du Code civil.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que l’inopposabilité de la modification du régime matrimonial à l’égard des tiers ne fait pas obstacle à sa prise en compte pour déterminer l’actif successoral soumis aux droits de mutation.
La solution est donc claire : lorsque la modification du régime matrimonial est régulièrement intervenue, les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application de la clause de préciput doivent être déduits de l’actif successoral, quelle que soit la date de transcription de cette modification en marge de l’acte de mariage.
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.143