Un couple acquiert en indivision une maison, Monsieur à hauteur des trois quarts et Madame pour le surplus. Après leur séparation, une procédure de liquidation et partage est engagée. Monsieur décède en cours d’instance et ses héritiers reprennent la procédure.
Les héritiers finissent par obtenir l’attribution préférentielle du bien, moyennant le versement d’une soulte à la veuve. Le juge fixe les intérêts de cette soulte au taux légal à compter du jugement de première instance, rendu huit ans plus tôt.
Les héritiers contestent ce point de départ. Ils estiment que les intérêts ne peuvent courir avant que la soulte ne soit exigible.
La Cour de cassation leur donne raison. L’attribution préférentielle se fait « par voie de partage ». Autrement dit, il s’agit d’une opération de partage qui ne se réalise qu’à ce moment-là. Le jugement qui accorde une attribution préférentielle ne confère donc pas à son bénéficiaire les biens qui en sont l’objet. Ce n’est que lors du partage que se réalise le transfert de propriété et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.907