Dans le cadre d’une une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des acquéreurs constatent, lors de la livraison, l’absence de murs de restanque (murs de soutènement en pierre sèche), pourtant prévus par le permis de construire et les documents contractuels. Ils formulent alors une réserve et demandent au vendeur de réaliser les ouvrages manquants. Une expertise relève par ailleurs une dangerosité certaine des lieux, avec des chutes de pierres et un risque d’effondrement du terrain.
Saisis du litige, les juges condamnent le vendeur à exécuter les travaux correspondants sous astreinte.
La Cour de cassation approuve les juges du fond, jugeant que l’absence des murs de soutènement constitue un manquement contractuel, mais aussi un vice de construction apparent relevant de la garantie spécifique de l’article 1642-1 du Code civil.
Cette décision rappelle ainsi que la non-réalisation d’éléments de structure ou d’aménagement extérieur prévus dans la notice descriptive et le permis de construire peut être invoquée par l’acquéreur comme un vice apparent lors de la livraison, ouvrant droit à la réparation ou à la mise en conformité forcée.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-17.715