Une infirmière libérale achète un véhicule d’occasion auprès d’un garage pour un usage mixte (personnel et professionnel). Cinq mois après, le véhicule tombe en panne et devient inutilisable.
L’acheteuse agit alors contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité afin d’obtenir la résolution de la vente.
Les juges lui donnent gain de cause, mais le vendeur conteste. Il soutient, d’une part, que la qualité de consommateur ne peut être reconnue à une personne utilisant le bien à des fins professionnelles et privées. D’autre part, il affirme que l’acheteuse n’apporte pas la preuve du défaut de conformité.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’ensemble de l’argumentation. Elle affirme, au regard du droit de l’Union européenne, qu’une personne peut conserver la qualité de consommateur en cas d’usage mixte du bien acquis, dès lors que la finalité professionnelle n’est pas prédominante dans l’ensemble du contrat.
Elle rappelle également que le défaut de conformité apparu dans le délai légal est présumé exister au moment de la vente. Dès lors, le consommateur n’a pas à en prouver la cause, seulement son apparition dans le délai prévu.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mars 2026, pourvoi n° 24-16.635