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Transmission de biens ruraux : fiscalité allegée

La loi de finances pour 2023 est venue augmenter le plafond d’exonération de droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens agricoles loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Pour les successions ouvertes […]