Une femme assigne son époux en divorce devant la justice. Son mari tente alors de faire valoir la nullité de cette assignation.
La Cour d’appel fait droit à cette demande après avoir relevé que l’acte avait été remis non au mari lui-même mais à son père, qui porte le même nom et le même prénom et chez qui l’époux réside lorsqu’il est en France. Elle considère que, dans ces conditions, cette remise constitue une irrégularité de fond, le père n’ayant pas qualité pour agir dans une procédure de divorce concernant son fils.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l’article 654 du Code de Procédure civile, elle rappelle que l’huissier de justice (aujourd’hui nommé commissaire de justice) qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte, ni de contrôler l’exactitude des déclarations qui lui sont faites !
Elle juge ainsi que la remise de l’assignation n’est pas entachée de nullité.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 février 2026, pourvoi n° 23-18.752