A la suite du décès de sa sœur, un particulier souhaitait accéder aux données de plusieurs contrats d’assurance-vie qu’elle avait souscrits. N’étant pas bénéficiaire de ces contrats, l’accès lui a toutefois été refusé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a clôturé sa plainte au motif que la loi ne permet pas aux héritiers d’obtenir ces informations lorsqu’ils ne sont pas désignés bénéficiaires.
Estimant que ce refus portait atteinte notamment au droit de propriété, au droit à un recours effectif, au principe d’égalité et à la protection des données personnelles, l’intéressé a saisi le Conseil d’État afin qu’il transmette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. En vain.
Dans une décision du 26 septembre 2025, le Conseil d’État a jugé que la QPC ne présentait pas un caractère sérieux. Il a rappelé que la différence de traitement entre héritiers et bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie repose sur une différence de situation en lien direct avec l’objet des dispositions contestées et que, en tout état de cause, les héritiers ne disposent pas, en tant que tels, de droits à faire valoir sur les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.