Caroline Pappo

Usufruit, nue-propriété et garantie décennale 29 avril 2023

Usufruit, nue-propriété et garantie décennale

Un particulier, usufruitier d’un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI), confie à plusieurs entreprises la construction d’une piscine couverte. Se plaignant de désordres postérieurs à la livraison, la SCI assigne les différents professionnels, ainsi que leurs assureurs, en indemnisation au titre de la garantie décennale. En vain. Si la propriété du sol emporte la […]

Pension alimentaire et fiscalité : du nouveau ? 21 avril 2023

Pension alimentaire et fiscalité : du nouveau ?

Lorsqu’un couple avec des enfants se sépare ou divorce, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Une proposition de loi […]

Assurances-vie et modification des clauses bénéficiaires 21 avril 2023

Assurances-vie et modification des clauses bénéficiaires

Quelques mois avant sa mort, un homme, par des avenants rédigés par son assistante de vie et signés par lui, modifie les clauses bénéficiaires de ses deux contrats d’assurance vie. Après son décès, les bénéficiaires déchus sollicitent la nullité des avenants. A l’appui de leur démarche, ils font valoir l’insanité d’esprit de l’auteur au moment […]

Aide sociale et récupération sur succession 14 avril 2023

Aide sociale et récupération sur succession

Une personne handicapée décède après avoir été hébergée pendant cinq ans dans un foyer d’accueil médicalisé. Le département notifie à la sœur de la défunte (son héritière) sa décision de récupérer sur la succession la somme de 270 654,47 € au titre de l’aide sociale versée pour la prise en charge des frais de séjour […]

Impôt et décharge de solidarité 14 avril 2023

Impôt et décharge de solidarité

Une fois divorcée, une femme se voit réclamer un arriéré d’impôts datant de l’époque où elle était encore mariée. Faisant valoir qu’elle en remplit les conditions, elle sollicite auprès de l’administration fiscale la décharge de solidarité du paiement de cette dette (environ 20 000 €). Face au refus qui lui est opposé, elle saisit la […]

Liquidation du régime matrimonial : rappel 14 avril 2023

Liquidation du régime matrimonial : rappel

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-mari, qui a participé sur ses fonds personnels à la construction du logement familial édifié sur un terrain appartenant en propre à son ex-femme, revendique une créance. Faisant valoir […]

Fixation des honoraires d’un généalogiste 7 avril 2023

Fixation des honoraires d’un généalogiste

Un généalogiste recherchant les héritiers pour les actifs de la succession peut-il inclure dans le calcul de ses honoraires le montant des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt, alors que son intervention n’a pas été nécessaire pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits au titre de ces contrats ? Sollicité sur le sujet, […]

Caution et engagement disproprotionné 7 avril 2023

Caution et engagement disproprotionné

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus. Les juges font droit à sa demande. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que l’absence d’indication de la valeur du bien immobilier dont le garant a déclaré […]

Impôt sur les sociétés : une réclamation par mail est valable ! 31 mars 2023

Impôt sur les sociétés : une réclamation par mail est valable !

Une entreprise, pour contester le montant de son impôt sur les sociétés, adresse à son service des impôts une réclamation par mail. Ce courrier restera lettre morte, l’administration fiscale considérant qu’un mail, en l’absence de signature manuscrite de son auteur, ne saurait constituer une réclamation contentieuse. Pour sa défense, l’entreprise fait alors valoir que l’administration […]

Du droit d’user du nom de son conjoint décédé 24 mars 2023

Du droit d’user du nom de son conjoint décédé

Le droit d’user du nom de son conjoint ne se perd pas en cas de décès de celui-ci. Toutefois, en cas de remariage, il n’est plus possible de faire figurer le nom de famille de la personne décédée sur les papiers d’identité ou sur tout autre document administratif, ce qui peut poser un problème, notamment, […]

Viager immobilier : quand le vendeur est malade 17 mars 2023

Viager immobilier : quand le vendeur est malade

Très malade, une personne de 78 ans vend son logement en viager à un proche. Trois mois plus tard, elle décède à la suite d’une chute. Ses héritiers poursuivent alors l’acheteur en nullité de la vente pour défaut d’aléa. Estimant que l’acheteur ne pouvait connaître au jour de la vente l’imminence du décès de la […]

Concessions funéraires : le point sur la législation applicable 13 mars 2023

Concessions funéraires : le point sur la législation applicable

A défaut de paiement de la redevance due pour les besoins du renouvellement d’une concession funéraire, la commune ne peut procéder à la reprise de cette dernière qu’après un délai de deux ans suivant la date d’expiration de la concession, délai durant lequel les concessionnaires ainsi que leurs ayants droit peuvent user de leur droit […]

Dons manuels et déclaration fiscale 24 février 2023

Dons manuels et déclaration fiscale

A l’occasion d’un contrôle fiscal, une contribuable indique avoir reçu d’importantes sommes d’argent. Quelques jours plus tard, elle dépose deux formulaires de révélation de dons manuels. Elle demande alors à bénéficier de l’option de déclaration de ces dons dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur. Mais pour l’administration fiscale, la révélation n’est […]

Décès du locataire : bail transféré ? 20 février 2023

Décès du locataire : bail transféré ?

La locataire d’un logement social appartenant à un organisme HLM meurt sans que son fils, demeuré dans les lieux, en informe le bailleur. Ce n’est que quatre ans plus tard que, prévenu par l’administration fiscale, l’organisme HLM saisit la justice. Il sollicite alors la résiliation du bail de plein droit, l’expulsion de l’occupant et le […]

Conflit autour d’un usufruit successoral 10 février 2023

Conflit autour d’un usufruit successoral

Une veuve fait donation à ses deux filles et à son fils de la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. Vingt ans plus tard, elle donne à son fils l’usufruit de ces immeubles avant de décéder. Des difficultés naissent alors au cours des opérations de partage […]

Transmission de biens ruraux : fiscalité allegée 3 février 2023

Transmission de biens ruraux : fiscalité allegée

La loi de finances pour 2023 est venue augmenter le plafond d’exonération de droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens agricoles loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Pour les successions ouvertes […]