Des parents consentent à leur fils un bail rural portant sur un important domaine viticole corse, comprenant des vignes, des vergers, des bâtiments d’habitation et d’exploitation, ainsi que divers équipements agricoles.
Après le décès du père, un autre enfant, héritier et associé de l’EARL familiale, sollicite l’annulation de ce bail. A l’appui de sa demande, il soutient que celui-ci a été conclu alors que les bailleurs, affaiblis, n’étaient plus en mesure d’en appréhender la portée.
Les juges font droit à cette demande, après avoir relevé que le bail avait été accordé moyennant un loyer dérisoire et que le fils avait connaissance de la vulnérabilité de ses parents.
Saisie du litige, la Cour de cassation approuve l’annulation du bail sur le fondement de la violence pour abus de dépendance. Elle rappelle qu’il n’est pas nécessaire de caractériser des menaces ou des pressions explicites : l’état de dépendance peut résulter de la vulnérabilité du cocontractant, dès lors que celle-ci est connue et exploitée par l’autre partie pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi n° 24-15.070