En principe, les dettes existant au jour du décès peuvent être déduites de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, à condition qu’elles soient réelles et dûment justifiées. Toutefois, le Code général des impôts exclut de ce dispositif les dettes consenties au profit des héritiers ou de personnes « interposées », car elles sont présumées fictives.
La Cour de cassation a récemment appliqué cette règle à un compte courant d’associé débiteur détenu par un défunt dans une société familiale dont les héritiers étaient associés. Le capital de la société était démembré entre le défunt et sa famille.
Les juges ont considéré que la société pouvait être regardée comme une personne interposée en raison des liens étroits existant avec les héritiers. En conséquence, le solde débiteur du compte courant a été qualifié de dette présumée fictive et n’a pas pu être déduit de l’actif successoral.
Méfiance donc !
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.086