En 2016, une femme décède sans laisser d’héritier réservataire (héritier que l’on ne peut déshériter).
En 2015, elle avait rédigé un testament authentique devant notaire qui annulait tous ses testaments antérieurs et qui désignait sa sœur comme légataire universelle, avec une clause de substitution : si sa sœur venait à mourir avant elle, les biens iraient à ses nièces.
Un ancien testament de 1997 avait accordé à une association un legs particulier sur tous ses biens immobiliers en France et en Espagne. Le testament de 2015 ayant révoqué ce legs, l’association a assigné les légataires universelles en nullité du testament, en invoquant l’insanité d’esprit de la testatrice et des vices du consentement. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que seuls les successeurs universels (légaux ou désignés par testament), peuvent contester un testament pour insanité d’esprit ou vice du consentement. Ainsi, l’association, qui n’était qu’un bénéficiaire d’un legs particulier désormais révoqué, n’avait donc pas qualité à agir.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-21.711