Un père divorcé souhaite mettre fin à la contribution qu’il règle pour l’entretien et l’éducation de sa fille majeure. Sa demande est accueillie par les juges qui retiennent, d’une part, que l’enfant, âgée de 21 ans, doit être considérée comme indépendante et, d’autre part, que les preuves fournies par la mère sont insuffisantes pour démontrer qu’elle serait toujours à sa charge.
Mécontente, la mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle soulève un moyen procédural, invoquant l’article 455 du Code de procédure civile, qui impose que tout jugement soit motivé.
Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison, après avoir noté une contradiction : la décision des juges mentionne l’âge de 21 ans alors que l’enfant a 19 ans, ce qui constitue un défaut de motivation.
Par ailleurs, la Haute Cour rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation ne s’éteint pas automatiquement à la majorité de l’enfant et que celui qui prétend être libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui l’éteint. Autrement dit, la charge de la preuve appartient ici au père et non à la mère.
L’affaire est donc renvoyée pour être à nouveau jugée au regard de ces principes.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-12.415