Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des désaccords naissent alors entre eux à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Saisis du litige, les juges reconnaissent au mari deux créances à l’encontre de son ex-femme, correspondant à des fonds personnels issus d’une succession et d’une épargne salariale, versés sur le compte joint du couple.
Mécontente, l’épouse conteste. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le seul dépôt de fonds propres sur un compte joint ne suffit pas, à lui seul, à établir une créance au profit de l’époux déposant, sans examiner l’usage qui a été fait de ces fonds.
La Cour de cassation lui donne raison : le dépôt de fonds propres sur un compte joint, dans un régime de séparation de biens, ne suffit pas à fonder une créance de l’un des époux à l’encontre de l’autre. Le demandeur doit en effet prouver l’existence d’une obligation de remboursement ou l’usage non commun des fonds.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.345