Une société avait bénéficié du crédit d’impôt innovation. A la suite de son acquisition, en année N, par une société elle-même détenue par un groupe, elle s’est retrouvée intégrée à un ensemble d’entreprises liées. Les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires devant désormais être appréciés au niveau de l’ensemble du groupe, la société ne remplissait plus les conditions pour être qualifiée de PME. Elle contestait toutefois la remise en cause du crédit d’impôt innovation obtenu au titre de l’année N+1.
Saisis du litige, les juges rappellent que le bénéfice du crédit d’impôt innovation prévu à l’article 244 quater B du CGI est réservé aux entreprises répondant à la définition européenne des micros, petites et moyennes entreprises. Lorsqu’une société perd cette qualité en raison de son intégration dans un groupe, elle cesse d’être éligible au dispositif à compter de la deuxième année consécutive de dépassement des seuils.
La règle des deux exercices consécutifs ne permet toutefois pas de maintenir l’avantage fiscal pendant deux années supplémentaires pleines : elle neutralise uniquement la première année de dépassement.
Ainsi, dès lors que la société ne remplissait plus les critères de PME pour la seconde année consécutive, elle ne pouvait plus bénéficier du crédit d’impôt innovation.