En l’absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois qui ont suivi le décès d’un homme, l’administration fiscale adresse à son légataire universel une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de réponse, elle lui applique une majoration de 40 %.
Contestant avoir reçu la mise en demeure, le légataire assigne en justice l’administration fiscale aux fins de dégrèvement de la majoration mise à sa charge et, subsidiairement, de minoration de la sanction.
Les juges rejettent les demandes. Selon eux, la mise en demeure avait été valablement notifiée au légataire, en ce qu’elle avait été réceptionnée et signée par son voisin, habituellement chargé de récupérer ses courriers.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la notification est valable si l’avis de réception est signé par un tiers entretenant avec le destinataire des liens personnels ou professionnels suffisants. Toutefois, le seul fait qu’un voisin ait déjà réceptionné du courrier ne suffit pas à caractériser de tels liens. La notification doit donc être jugée irrégulière.
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, pourvoi n° 25-10.950