Un couple, marié sans contrat de mariage, divorce par jugement du 14 mars 2024. Le divorce est déclaré rétroactif dans ses effets patrimoniaux à compter du 7 août 2021, date à laquelle les époux ont cessé toute vie commune.
Antérieurement à ce jugement, le 26 octobre 2023, l’époux avait obtenu l’autorisation judiciaire, au titre de l’article 217 du Code civil, de vendre seul un bien immobilier commun, sans le consentement de son épouse.
L’ex-épouse contestait donc cette décision, soutenant qu’un tel acte ne pouvait être valablement accordé que pendant le mariage et que l’effet rétroactif du divorce privait cette autorisation de toute portée. En vain
Saisie du litige, la Cour de cassation considère que la rétroactivité du divorce quant aux biens n’affecte pas la validité d’une autorisation de vendre, régulièrement accordée au cours de la procédure de divorce.
Ainsi, l’autorisation judiciaire de cession demeure pleinement valable, nonobstant l’effet rétroactif du divorce.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-16.630