Dans cette affaire, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une ordonnance de protection contre son mari, alors qu’elle avait déjà engagé une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire.
Le mari en avait profité pour soulever une exception d’incompétence, affirmant que seul le juge ayant initialement instruit le divorce pouvait statuer sur les mesures de protection.
Saisie du litige, la Cour d’appel rejette cette objection, estimant que l’article 1136-13 du Code de procédure civile ne prévoit pas une unicité de compétence personnelle pour ce type de demandes.
La Cour de cassation confirme : le juge saisi d’une procédure de divorce ou de séparation de corps peut connaître des demandes de protection sans qu’il soit nécessaire que ce soit la même personne que celle ayant initialement statué.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122