Une femme décède laissant pour lui succéder ses trois fils. A l’occasion des opérations de compte, liquidation et partage, l’un d’eux se voit condamner à rapporter à la succession la somme de 30 000 € sur la foi d’une déclaration de don manuel qu’il aurait signée.
Saisie du litige, la Cour d’appel infirme ce jugement après avoir relevé d’une part, qu’à la date de la déclaration du don manuel produite aux débats, le prétendu donataire était incarcéré en maison d’arrêt de sorte qu’il n’a donc pas pu faire cette déclaration ; et, d’autre part, que l’examen de la signature sur la déclaration ne correspond pas à celle figurant sur une reconnaissance de dette régularisée par lui en faveur d’un de ses frères et sur la copie de sa pièce d’identité.
Ainsi, ne peut pas fonder le rapport à succession une déclaration d’un don manuel dont le donataire ne peut être l’auteur puisque la signature portée sur le document n’est pas la sienne.
Cour d’appel d’Orléans, 23 juillet 2025, affaire n° 23/01662