En 2009, un grand-père consent à son petit-fils un don manuel (de la main à la main) portant sur des avoirs détenus à l’étranger. L’année suivante, il lui consent une donation notariée d’un immeuble, sans faire état du don manuel antérieur. Ce n’est qu’en 2014 que le petit-fils révèle l’existence de ce don à l’administration fiscale dans le cadre de la régularisation d’avoirs étrangers non déclarés.
Se posait alors la question de la date à retenir pour l’imposition du don manuel : fallait-il appliquer le rappel fiscal lors de la donation de 2010 ou retenir la date de sa révélation en 2014 ?
Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation privilégie la seconde solution. Elle juge que le don manuel est taxable à la date de sa révélation à l’administration fiscale, conformément à l’article 757 du Code général des impôts, et sur la valeur des biens à cette date. Le mécanisme du rappel fiscal prévu par l’article 784 du CGI ne trouve donc pas à s’appliquer lorsque le don n’avait pas encore été révélé lors de la donation ultérieure.
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi n° 25-15.384