En 1971, un immeuble familial est vendu à l’une des sœurs. Des années plus tard, lors de l’ouverture de la succession des parents, une autre sœur conteste cette vente. Elle soutient qu’il ne s’agissait pas d’une véritable vente, mais d’une donation déguisée : selon elle, le prix aurait en réalité été financé par les parents eux-mêmes, ce qui aurait permis de favoriser indirectement l’une des héritières.
Sur cette base, elle demande que l’opération soit requalifiée en libéralité rapportable à la succession (libéralité susceptible d’être réduite en cas d’atteinte à la réserve héréditaire) et qu’elle soit, le cas échéant, qualifiée de recel successoral.
Les juges rejettent toutefois l’ensemble de ses demandes, estimant qu’aucun élément ne permet d’établir que l’acquéreuse n’a pas effectivement payé le prix de vente.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure partiellement cette décision. Elle reproche aux juges de ne pas avoir examiné un courrier produit par la demanderesse, qui pouvait pourtant laisser penser que les parents avaient organisé le financement de l’opération au profit de leur fille.
L’affaire est donc renvoyée afin d’être rejugée.
Cour de cassation 1ère chambre civile, 15 avril 2026, pourvoi n° 24-11.121