Dans le cadre d’une donation-partage, un enfant s’était engagé, en contrepartie des biens qu’il avait reçus, à verser une rente mensuelle à ses parents. N’ayant pas respecté cette obligation, il avait été relancé par sa mère, mais uniquement de manière amiable, sans action en justice.
La question était donc de savoir si l’absence de poursuite judiciaire signifiait que les parents avaient souhaité volontairement renoncer à leur dette en accordant à cet enfant un avantage qui devrait, par la suite, être rapporté à la succession (c’est-à-dire réintégré pour rétablir l’égalité entre les héritiers).
La Cour de cassation répond négativement : le simple fait que la mère ait réclamé le paiement, même sans saisir le juge, suffit à démontrer qu’elle n’entendait pas faire une libéralité.
Les Hauts magistrats censurent donc la décision des juges qui avait condamné l’enfant à rapporter plus de 20 000 € à la succession, estimant qu’il avait bénéficié d’un avantage indirect.
Ainsi, toute réclamation, même amiable, exclut l’intention libérale. A l’inverse, l’absence totale de demande pourrait révéler une volonté de gratifier l’enfant, entraînant un rapport à la succession.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.996