Une société souhaite acquérir un bien immobilier d’une valeur de 320 000 euros, financé par un prêt bancaire de 250 000 euros et un apport personnel de 96 400 euros.
Dans le cadre de la transaction, le notaire lui adresse par courriel le décompte acquéreur ainsi que le RIB du compte de son étude.
Cependant, ce message est intercepté par un pirate informatique qui envoie à la société un courriel reprenant les éléments du dossier, mais comportant un RIB frauduleux. Trompée par cette substitution, la société effectue le virement sur le compte de l’escroc. Alertée rapidement, sa banque parvient à récupérer une partie des fonds, soit 27 792 euros.
Estimant que cette situation résultait d’un manquement du notaire, la société engage sa responsabilité en lui reprochant de ne pas avoir suffisamment sécurisé la transmission des coordonnées bancaires nécessaires à la vente.
Le tribunal retient que le notaire a commis une imprudence fautive en transmettant, par simple courriel non sécurisé, le décompte acquéreur et le RIB de son étude, sans alerter sa cliente du risque de falsification ni lui recommander une vérification téléphonique des coordonnées bancaires, alors même que la profession notariale avait déjà été alertée sur ce type de fraude.
Toutefois, les juges relèvent également une négligence de la part de l’acquéreur, qui n’a pas vérifié avec suffisamment d’attention l’adresse électronique de l’expéditeur. Cette faute est évaluée à 30 %. En conséquence, le notaire est condamné à indemniser 70 % du préjudice subi, soit 48 025,17 euros.