Deux concubins achètent ensemble un bien immobilier, l’un à hauteur de 75% et l’autre à 25%. Après leur séparation, un partage judiciaire est ordonné. Le juge aux affaires familiales fixe alors rétroactivement au 1er décembre 2016 le point de départ d’une indemnité d’occupation de 1 000 € par mois, à répartir selon les parts de chacun.
L’un des ex-concubins conteste cette décision, arguant que son partenaire n’a jamais été empêché d’utiliser le bien et qu’aucune jouissance exclusive ne devrait lui être imputée.
La Cour d’appel confirme toutefois le jugement, estimant que les parties avaient convenu d’une date de jouissance divise lors des opérations de liquidation, ce qui suffisait à justifier l’indemnité.
La Cour de cassation censure cette décision, reprochant aux juges de ne pas avoir vérifier si l’occupation du bien par l’un avait, en droit ou en fait, exclu l’usage concurrent de l’autre. Elle rappelle ainsi que la jouissance privative suppose une privation réelle de la possibilité d’utiliser le bien par le coïndivisaire. En conséquence, un simple accord procédural sur la jouissance divise ne suffit pas à fonder une obligation indemnitaire.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122