La Cour de cassation a rappelé, dans une décision récente, qu’avant la réforme du 23 juin 2006, les biens acquis à titre onéreux pendant un PACS, étaient présumés indivis, même si l’acte d’achat est établi au nom d’un seul partenaire.
Dans cette affaire, un homme contestait la décision de la Cour d’appel ayant jugé que plusieurs véhicules et motos achetés durant son PACS (conclu en janvier 2005) devaient être considérés comme appartenant pour moitié à chacun des partenaires. Il soutenait que les documents établis uniquement à son nom prouvaient sa propriété exclusive.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette son argument : selon l’article 515-5 du Code civil (dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige), la présomption d’indivision s’applique automatiquement sauf clause contraire dans l’acte d’acquisition.
Bon à savoir : depuis la réforme mise en place par la loi du 23 juin 2006, les partenaires doivent choisir le régime auquel ils souhaitent se soumettre lors de la signature du PACS (séparation de biens ou indivision). Par défaut, c’est désormais la séparation de biens qui s’applique.
Cour de cassation 1ère chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.353