Une femme consent un bail rural à long terme à un exploitant agricole. A son décès, ses enfants deviennent propriétaires indivis des terres louées. Deux d’entre eux, représentant au moins les deux tiers des droits, notifient alors au preneur un congé fondé sur son âge de départ à la retraite.
Le preneur conteste la validité de ce congé, estimant que l’accord de l’ensemble des indivisaires est nécessaire pour mettre fin au bail. En vain.
Saisis du litige, les juges valident le congé, en le qualifiant d’acte d’administration relevant de la gestion normale du bien indivis.
La Cour de cassation confirme cette analyse : le congé délivré pour cause d’âge de la retraite constitue un acte d’administration. Il peut donc être valablement décidé par des indivisaires majoritaires détenant au moins les deux tiers des droits indivis, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord unanime des coïndivisaires ni de démontrer une situation de péril pour l’intérêt commun.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 avril 2026, pourvoi n° 24-22.613