Par un acte notarié du 2 février 2004, une femme consent à un proche la donation de la nue-propriété d’une maison d’habitation. Cette donation impose au donataire (le bénéficiaire) de prendre en charge les grosses réparations nécessaires à la restauration du bien.
Au décès de la donatrice, ses héritiers constatent que les travaux n’ont pas été réalisés. Le 21 septembre 2021, ils assignent le donataire devant la justice en révocation de la donation pour inexécution de la charge et demandent réparation de leurs préjudices.
Le donataire invoque alors la prescription de l’action et obtient gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge vise à sanctionner le non-respect d’une obligation de faire pesant sur le donataire. Il s’agit donc d’une action personnelle, soumise au délai de prescription de 5 ans. Le fait que la donation porte sur un immeuble et que la charge concerne l’exécution de grosses réparations ne transforme pas cette action en action réelle soumise à la prescription trentenaire.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.632